L’Autorité de la concurrence a sanctionné le 24 mars les trois principaux fabricants de sandwichs industriels sous marque de distributeur (MDD) pour avoir élaboré et mis en œuvre, entre septembre 2010 et septembre 2016, un plan visant à se répartir les volumes et les clients et à s’accorder sur les prix.
Ces pratiques ont été révélées grâce à une procédure de clémence. Celle-ci permet aux entreprises ayant participé à une entente d’en dévoiler l’existence à l’Autorité, ce qui permet de bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération totale ou partielle de l’amende. La société Roland Monterrat a été la première à solliciter le bénéfice de la clémence. Les deux autres sociétés, La Toque Angevine (LTA) et Snacking Services, ont également décidé de déposer des demandes de clémence, après avoir fait l’objet d’opérations de visites et de saisies de la part des services d’instruction de l’Autorité. Compte tenu de ses contributions à l’instruction, Roland Monterrat a pu échapper à toute sanction financière, les deux autres sociétés ont bénéficié de réductions de sanction, respectivement de 35 % et 30 %. LTA devra au final s’acquitter de plus de 15,5 millions d’euros et Snacking Services de 9 millions d’euros. Cette dernière a pu, par ailleurs, bénéficier du dispositif « clémence plus », qui consiste à accorder une exonération supplémentaire à un demandeur de second rang, si celui-ci fournit des preuves incontestables permettant d’établir des pratiques supplémentaires. De plus, Snacking Services a pu obtenir une réduction de sanction de 5 millions d’euros, compte tenu de ses difficultés financières. Snacking Services a été conseillée par Baker McKenzie avec Léna Sersiron, associée, Romain Travade et Oriane Prod’homme en concurrence ainsi que par Cressard & Le Goff avec Bruno Cressard, associé, sur ces mêmes aspects et notamment la capacité contributive. CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats a accompagné Roland Monterrat avec Olivier Leroy, associé, et Gaëlle Serrano en concurrence. Fidal a représenté La Toque Angevine avec Pierre de Gouville et Frédéric Puel, associés, en concurrence.
Conseil de Snacking Services : Léna Sersiron, associée chez Baker & McKenzie
Quelles sont les spécificités juridiques de ce dossier ?
Il s’agit du premier dossier français dans lequel l’ensemble des parties à la procédure étaient demanderesses à la clémence. Une demande de clémence a d’abord été déposée par la société Roland Monterrat avant les opérations de visite et saisie menées par l’Autorité de la concurrence, puis les deux autres demandes sont intervenues le jour même des opérations. Il y a donc eu une véritable course contre la montre. Nous avons, à cet égard, soulevé un argument important relatif à la rupture du principe d’égalité entre les opérateurs dans l’accès au programme de clémence dès lors que les opérations ont commencé chez notre cliente dans une usine de fabrication n’employant pas de personnel administratif, puis se sont déplacées ensuite dans les locaux administratifs. Par ailleurs, dans ce dossier, le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence n’a pas souhaité cumuler clémence et transaction, considérant qu’il n’y trouvait pas de gain procédural suffisant.
Au-delà du juridique, vous avez été amenés à gérer une grande quantité de données numériques, notamment dans le cadre du dispositif « clémence plus ». Que pouvez-vous en dire ?
Afin de bénéficier de ce dispositif, il faut pouvoir déployer très rapidement des moyens importants (analyse informatique de boîtes e-mail ou téléphones portables non saisis par l’Autorité par exemple) pour identifier des pratiques non encore dénoncées en étendant le champ matériel, géographique ou temporel de l’infraction. Ce n’est qu’en gagnant cette course de vitesse que l’on peut tenter d’obtenir le bénéfice du dispositif de « clémence plus ».
Quelles sont vos observations sur le fonctionnement du programme de clémence ?
Les programmes de clémence se sont révélés très efficaces à l’échelle européenne pour les autorités de concurrence. Il y a de nombreuses affaires qui naissent d’une demande de clémence. Néanmoins, cette efficacité accrue nécessite aussi une responsabilité particulière des autorités de concurrence. Ces dernières doivent s’assurer qu’en pratique, tout est fait pour que les opérateurs soient traités sur un pied d’égalité dans l’accès au programme de clémence (reconnaissance préalable des lieux visités, horodatage des demandes, archivage des horodatages, etc.). Du côté des entreprises, les programmes de conformité mis en place en amont peuvent inclure des mécanismes de contrôle et d’alerte des salariés, permettant ainsi à la direction de l’entreprise d’être informée au plus vite des infractions avérées ou potentielles afin de mener la course en tête, si nécessaire.
