La cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt éclairant sur la question de la nature de la responsabilité du licencié en cas de non-respect des termes du contrat de licence de logiciel, dans le prolongement de l’arrêt IT Development/Free Mobile de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE).
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Nature de la responsabilité en cas de non-respect d’une licence de logiciel : la cour d’appel de Paris se positionne
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