La cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt éclairant sur la question de la nature de la responsabilité du licencié en cas de non-respect des termes du contrat de licence de logiciel, dans le prolongement de l’arrêt IT Development/Free Mobile de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE).
Par Charles Bouffier, avocat counsel, et Antoine Boullet, avocat, August Debouzy
Lorsqu’un licencié de logiciel ne respecte pas les termes du contrat de licence, se pose la question de savoir s’il commet un acte de contrefaçon, relevant du régime de la responsabilité délictuelle, ou bien s’il commet un manquement contractuel, obéissant au régime de la responsabilité...
