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La lettre d'Option Droit & Affaires

Interview

Affaire Vinci : la compétence entre le parquet et l’AMF sera difficile à déterminer

Publié le 7 décembre 2016 à 15h36

Coralie Bach

Le 22 novembre dernier, Vinci a été victime de faux communiqués de presse annonçant des détournements de fonds au sein du groupe et le licenciement du directeur financier. De fausses informations qui ont entraîné une chute temporaire du cours de près de 18 %. Jean-Yves Garaud, associé au sein de Cleary Gottlieb Steen & Hamilton revient sur cette affaire et ses enjeux sur le plan juridique.

A votre connaissance, de telles manœuvres ont-elles déjà eu lieu par le passé ?

Il existe quelques précédents à l’étranger. En 2013, par exemple, le groupe de charbon australien Whitehaven Coal avait été victime d’un faux communiqué mettant en cause la rentabilité de l’un de ses sites. Plus récemment aux Etats-Unis, le groupe de cosmétique Avon Products avait vu son cours de Bourse chuter après de fausses annonces d’offres de rachat. Dans l’affaire de Vinci, toutefois, plusieurs éléments diffèrent, notamment sur la méthode utilisée.


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Quelles conditions à la responsabilité d’une entreprise du fait des agissements anticoncurrentiels d’un prestataire indépendant ?

Virginie Coursière-Pluntz & Marine Bonnier

La question des différentes formes que peut prendre la participation à une entente anticoncurrentielle aura décidément occupé la Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après «la CJUE») en cette année 2016. En effet, après avoir tranché, dans un arrêt Eturas du 21 janvier 2016, la question de la responsabilité d’une entreprise destinataire d’un e-mail au contenu anticoncurrentiel, la CJUE a apporté cet été une clarification très attendue quant aux conditions dans lesquelles une entreprise peut être tenue responsable des agissements anticoncurrentiels mis en œuvre par un prestataire indépendant (CJUE 21 juillet 2016, aff. C-542/14, VM Remonts).

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