La matinée a permis aux intervenants d’analyser les récentes évolutions fiscales et leurs conséquences pour les entreprises et les dirigeants, ainsi que l’épargne salariale.

Le projet BEPS

Lancé par l’OCDE, il vise à lutter contre l’évasion fiscale des entreprises multinationales. «Toutes les entreprises peuvent être concernées, même sans avoir pratiqué la fraude ou l’évasion fiscale ni avoir eu de pratiques fiscales agressives», souligne Caroline Silberztein, associée de Baker & McKenzie

Depuis trois ans, on constate une actualité dense. En effet, l’OCDE, qui s’est par la suite alliée au G20 dans le but d’inclure les pays émergents dans ses travaux, a travaillé sur un plan en quinze actions qui ont débouché sur une série de rapports.

«A ces rapports finaux réalisés en octobre 2015, s’additionnent aujourd’hui plusieurs projets et les discussions continuent. Alors qu’il semble y avoir un certain consensus pour abaisser le seuil de reconnaissance de l’établissement stable, il n’y en a pas encore concernant le profit à attribuer à ces nouveaux établissements stables», note l’associée.

Les Nations-Unies ont leur propre projet afin de défendre les pays en développement et les pays émergents. L’Union européenne est aussi fortement investie dans cette lutte. C’est à travers des directives qu’elle force les Etats membres à échanger entre eux, de manière automatique, des rulling fiscaux, à savoir, les accords préalables en matière de prix de transfert ainsi que ceux qui viennent à déterminer l’existence ou non d’un établissement stable.

Les contrôles fiscaux durcis par l’administration fiscale

Les échanges ont mis en avant un durcissement de l’administration fiscale, peu encline à discuter avec l’entreprise mise en cause. «La marge de manœuvre pour mener des négociations est faible et ce, quelle que soit la qualité du dossier et des arguments avancés, regrette Eric Meier, associé de Baker & McKenzie. Les discussions influent rarement sur le résultat de la négociation.» L’administration peut par ailleurs s’appuyer sur différents moyens d’investigation pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale. Parmi eux, le droit de communication permet d’obtenir des informations pouvant aboutir à la contestation d’une résidence fiscale. L’objectif visé étant de recouper d’autres informations que l’administration possède pour envisager des contrôles fiscaux, constituer un dossier et lancer une perquisition. Mais l’administration peut également compter sur l’échange d’informations entre Etats pour renforcer ses dossiers. Ainsi, en 2015, la France a adressé 2 680 demandes, et a elle-même répondu à 820 demandes.

Enfin, le durcissement des contrôles fiscaux est confirmé par une application stricte des pénalités. Ces sanctions administratives représentent 40 % pour manquements délibérés, 80 % pour manœuvres frauduleuses, 80 % pour abus de droit, 80 % pour activités occultes.

Le prélèvement à la source

Ce dispositif discuté à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017 tend à simplifier le prélèvement de l’impôt avec la mise en place d’un paiement concomitant à la perception de certains revenus, notamment ceux sur les revenus.

Il concerne aussi les bénéfices non commerciaux et les revenus fonciers. «L’administration déterminera un taux basé sur les revenus déclarés par le contribuable, ce taux sera transmis à l’employeur afin de réaliser le prélèvement correspondant», précise Agnès Charpenet, associée Baker & McKenzie. Les revenus concernés par le prélèvement à la source sont les revenus des salariés ou des dirigeants qui ont des revenus assimilés à des salaires.

Les revenus des non-résidents et ceux de l’actionnariat salarié sont exclus du dispositif.