Tech - Plus de régulation exigée sur l’open data des décisions de justice

Le Conseil d’Etat, le Conseil national des barreaux (CNB) et l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation sont unanimes au sujet de l’open data des décisions de justice dont la mise en œuvre vient d’être actée par décret. Dans une déclaration commune, Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’Etat, Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB, et Louis Boré, président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, ont rappelé la nécessité de mettre en place des dispositifs de régulation et de contrôle des algorithmes utilisés pour l’exploitation des bases de données des décisions de justice et la réutilisation des informations qu’elles contiennent. Pour les trois signataires, si l’open data laisse espérer une accélération du règlement des litiges et une plus grande prévisibilité des décisions de justice, le recours aux nouveaux outils de justice dite «prédictive» exige une régulation adéquate, afin «de garantir l’égal accès de tous à la donnée publique et de protéger les principes fondamentaux de la justice et des droits des individus». Ils rappelent au passage les principes de la Charte éthique de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (principe de respect des droits fondamentaux, principe de non-discrimination, principe de qualité et de sécurité, principe de transparence, principe de maîtrise par l’utilisateur). Les trois institutions souhaitent que soit désignée une autorité publique chargée de réguler ces algorithmes en lien avec les juridictions administratives et judiciaires ainsi qu’avec l’Ordre des avocats aux conseils et le CNB. Pour Louis Boré, les données mises gratuitement à disposition des opérateurs privés par les ordres administratif et judiciaire ne sont pas neutres. Il est légitime qu’une autorité publique ait un pouvoir de régulation et de contrôle sur la façon dont ces données, issues des juridictions, seront exploitées pour éviter les biais illégaux.

Bonnes pratiques - Le législateur veut un collège de déontologie pour les officiers publics et ministériels

Quel collège de déontologie pour les officiers publics et ministériels (OPM) comme les avoués près les cours d’appel, les huissiers de justice, les notaires ou les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ? C’est la question à laquelle la mission d’information ad hoc validée le 20 mai par la Commission des lois de l’Assemblée nationale doit apporter des éléments de réponse à l’issue du round d’auditions lancé par les députés depuis le 11 juin pour faire le point sur les bonnes pratiques et méthodologies déjà en place au sein d’autres professions réglementées. Le 3 juillet, c’était au tour du Conseil national des barreaux (CNB), du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) et de la Conférence générale des juges consulaires de France d’expliquer comment ils gèrent les questions de déontologie, de discipline et règlent les éventuels problèmes de conflits d’intérêts au sein de leurs professions. Pour mémoire, les corapporteurs de la mission et membres de la commission des lois Cécile Untermaier, députée socialiste de la Saône-et-Loire et Fabien Matras, député LREM du Var, sont partis d'un constat, formulé initialement lors de l’évaluation de l’application de la loi Macron fin 2018. En dépit des outils fournis par le cadre juridique en vigueur, il est nécessaire de faire progresser les moyens de contrôler le respect des obligations déontologiques s’appliquant aux OPM en créant un collège de déontologie des professions juridiques réglementées. Lors de son audition, le président du CNAJMJ, Christophe Basse, a ainsi pu expliquer comment la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs et mandataires judiciaires était la seule habilitée à statuer sur des problèmes de déontologie ou de discipline concernant cette profession. «En tant qu’organe représentatif de la profession, le CNAJMJ peut engager des poursuites, mais celles-ci ne peuvent être traitées que par la Commission nationale d’inscription et de discipline (CNID). La plupart du temps, la cellule de médiation du Conseil parvient à régler à l’amiable la plupart des dossiers qui nous sont remontés. Ceux qui nécessitent un traitement par la CNID ne représentent qu’une infime minorité», explique-t-il.