La loi Pacte augmente-t-elle le risque de contentieux en matière de RSE pour les entreprises ? Telle était la crainte des organisations patronales lors des discussions sur le texte. Mais un an plus tard, un rapport du Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) vient plutôt rassurer les dirigeants.

Une prise en compte de la montée de la RSE

Présenté le 2 juillet dernier lors d’une conférence organisée par l’EIFR, l’étude, dirigée par Didier Martin, associé chez Bredin Prat, examine les conséquences juridiques associées aux modifications apportées aux articles 1833 et 1835 du Code civil. La loi Pacte a en effet modifié l’article 1833 du Code civil définissant désormais l’objet social de l’entreprise ainsi : «La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité», tout en indiquant dans l’article 1835 que «les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité».

Premier constat fait par les experts : ces modifications ne créent pas de nouveaux risques pour les entreprises puisque celles-ci pouvaient déjà voir leur responsabilité mise en cause sur le fondement de déclarations ou d’engagements en matière sociale et environnementale. «Les juges ont pris conscience de l’évolution de la place de la RSE depuis plusieurs années», souligne Didier Martin qui met en avant «le foisonnement de normes» en la matière. Que ce soit au niveau international, européen ou national, de nombreuses normes ont émergé, notamment concernant l’information extra-financière et le reporting en matière de responsabilité sociale et environnementale. Aussi, comme l’indique le rapport, «la loi Pacte ne semble pas correspondre à un changement radical mais serait plutôt dans le prolongement d’une tendance déjà inscrite en droit positif».

Documenter les prises de décision

Deuxième point, les auteurs rappellent que le droit français de la responsabilité civile ne définit pas la faute : «Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation important pour la caractériser comme ceci pourrait être le cas en matière de RSE. La Cour de cassation procède certes à un contrôle de la qualification, mais les juges du fond ont un rôle déterminant dans sa constatation.» Aussi dans le cadre de la loi Pacte, le juge devra vérifier si les enjeux sociaux et environnementaux ont bien été pris en considération par la société, et ce de manière suffisante. «Le juge n’arbitrera pas entre les uns et les autres mais appréciera les conséquences de la décision en termes de responsabilité», note le rapport tout en précisant que le juge n’a en aucun cas le pouvoir de remettre en cause la décision de la société ou de l’annuler. «L’entreprise doit apprécier les risques de son activité et documenter ses prises de décision», ajoute Didier Martin. C’est en effet la principale recommandation adressée aux dirigeants pour se prémunir des risques de contentieux. Chaque société doit mettre en place un process permettant d’attester que les enjeux sociaux et environnementaux ont bien été considérés dans la prise de décision. Un travail qui doit évidemment être adapté en fonction de l’activité, de la taille et des moyens de la société. Les grands groupes ne se voient ainsi pas bouleversés dans leurs pratiques et organisations, ceux-ci étant déjà soumis à des obligations de publications d’informations. «Le changement est toutefois plus important pour les petites entreprises, peu habituées à cet exercice de documentation, note Didier Martin. Mais le risque de contentieux devrait, dans les faits, être moins fort pour elles. On peut raisonnablement penser que les ONG s’orienteront davantage vers des actions plus médiatiques à l’encontre de grandes entreprises.»

Enfin, le rapport conclut que le principal risque induit par la loi Pacte pourrait être celui du développement, à l’avenir, d’un contrôle par les juges de l’opportunité des décisions de gestion. Celui-ci semble toutefois limité «dans la mesure où le juge peut examiner les conditions d’une mise en cause de la responsabilité sans avoir pour autant à juger de l’opportunité de la décision», expliquent les auteurs. Ces derniers préconisent également que les membres des conseils d’administration soient davantage formés aux enjeux de RSE afin de jouer pleinement leur rôle.