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La lettre d'Option Droit & Affaires
La lettre du 8 novembre 2017
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Périmètre d’appréciation des difficultés économiques de l’entreprise : une évolution législative prometteuse
Jusqu’à l’ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, les difficultés économiques d’une entreprise comprise dans un groupe de sociétés étaient appréciées au niveau du groupe ou du secteur d’activité du groupe auquel appartenait l’entreprise. Le nouvel article L. 1233-3 du Code du travail a restreint ce périmètre au seul territoire national. La nouvelle loi s’affiche comme un vecteur de simplification et de lisibilité, notamment pour les entreprises étrangères, tout en restant soumise aux garde-fous anciens.
