Jusqu’à l’ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, les difficultés économiques d’une entreprise comprise dans un groupe de sociétés étaient appréciées au niveau du groupe ou du secteur d’activité du groupe auquel appartenait l’entreprise. Le nouvel article L. 1233-3 du Code du travail a restreint ce périmètre au seul territoire national. La nouvelle loi s’affiche comme un vecteur de simplification et de lisibilité, notamment pour les entreprises étrangères, tout en restant soumise aux garde-fous anciens.
Par Denise Broussal, associée, Nadège Dallais, counsel, et Guillaume Turpin, avocat, Baker McKenzie
L’appréciation des difficultés d’une entreprise, au sens du droit du licenciement pour motif économique, s’est vue, conformément à l’attente des entreprises, redéfinie dans son échelle et précisée dans ses contours.
La restriction du périmètre au niveau national
Le nouveau paradigme était attendu : la loi change de focale pour apprécier les difficultés économiques des entreprises au niveau du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise, mais limité au seul territoire national.
