Elles ont plongé ensemble. Canberra et Paris, les capitales australienne et française, ont signé le 11 février dernier un accord de partenariat stratégique relatif à la commande de 12 sous-marins destinés à la marine australienne pour un montant total de 50 milliards de dollars australiens (31,2 milliards d’euros).
Pour mémoire, le groupe naval français Naval Group (ex-DCNS) avait été choisi en 2017, face au groupe allemand TKMS et à un consortium japonais composé de Mitsubishi et de Kawasaki pour la livraison de 12 sous-marins nouvelle génération, dérivés du Barracuda français, suite à une procédure de mise en concurrence lancée en 2016 par le ministère de la Défense australien. L’objectif de cette initiative est notamment de protéger la sécurité et la prospérité du pays pour les décennies à venir. Dans le détail, l’accord comporte la conception en France, puis la construction en Australie par Naval Group de ces 12 sous-marins, ainsi que la construction d’un nouveau chantier naval à Adélaïde. De son côté, le groupe américain Lockheed Martin fournira les systèmes de combat et l’armement. Après dix-huit mois de négociations, la ministre des Armées Florence Parly, son homologue australien Christopher Pyne et le P.-D.G. de Naval Group, Hervé Guillou ont ainsi donné le coup d’envoi de ce partenariat franco-australien, en signant le Strategic Partnering Agreement (SPA) qui encadre notamment les transferts de technologie ainsi que les questions de propriété intellectuelle et d’implantation locale. Prochaine étape : la signature du contrat de dessin et d’aménagement des sous-marins, estimé à 1,5 milliard d’euros. A noter qu’il s’agit du plus important contrat jamais signé par l’Australie et du plus gros contrat jamais notifié en Europe en matière de défense, qui devrait créer environ 2 800 emplois en Australie et occuper 500 personnes en France. Selon le calendrier, la construction du premier bateau doit commencer en 2023 pour une livraison prévue en 2030. Naval Group SA et Naval Group Australia Pty Ltd ont été conseillés par Gide avec Stéphane Vernay, associé, Charles-Henri Leger, Fleur Irvine, Gabrielle Vivier, Claire Labouré et Antoine Guyomard en financement de projets, Anne Tolila, associée, et Pierre-Antoine Degrolard en droit des sociétés, et Thierry Dor, associé, sur les aspects relatifs aux transferts de technologie, par le cabinet australien Allens, ainsi que par Morison & Foster sur les aspects de droit US. Le département de la Défense australien a été accompagné par Clayton Utz ainsi que par Ashurst à Sydney sur les aspects assurance.
Le conseil de Naval Group : Stéphane Vernay, associé, Gide
De quelle manière s’est structurée l’élaboration du contrat-cadre qui a été signé lundi ?
Dans un premier temps, les gouvernements français et australien ont négocié des accords bilatéraux de coopération et de sécurité afin de fixer le cadre général de cette coopération et des échanges entre les parties prenantes, en vue notamment d’assurer la sécurité et la confidentialité des informations échangées. Puis le Commonwealth et Naval Group ont ensuite négocié des accords industriels, d’abord pour la réalisation des études préliminaires, puis pour fixer le cadre général d’une coopération qui doit durer plus de cinquante ans. C’est dans ce cadre que le Strategic Partnering Agreement (SPA) a été conclu lundi. Il détermine les conditions contractuelles dans lesquelles Naval Group assurera la conception des sous-marins puis, dans un second temps, leur construction dans le nouveau chantier naval conçu et financé par les Australiens.
Quelles ont été les principales particularités juridiques de l’opération ?
Nous avons dû nous adapter aux spécificités de deux systèmes juridiques, à savoir le droit australien, régi par un ensemble de règles de Common Law, et le droit français. Le tout en considérant également l’impact du droit américain, le système de combat des navires étant fourni par une société américaine. La direction juridique de Naval Group a donc recouru aux services de Gide et du cabinet australien Allens, avec le support du cabinet américain Morrison & Foster. Les sujets touchant notamment à la structuration générale des contrats, au transfert et à l’exportation de technologies, aux régimes de responsabilités contractuelles, à l’allocation des risques et plus généralement au droit des contrats internationaux ont beaucoup occupé nos équipes, qui ont produit près d’une centaine de notes juridiques et revu plus d’une vingtaine de contrats.
Avez-vous rencontré des difficultés particulières au cours de ces deux années de négociations ?
Nous avons été confrontés à une pratique australienne des programmes militaires très différente de celle que nous connaissons en France. Fortement inspirée des modèles anglais et américain, elle repose sur des contrats particulièrement complexes et protecteurs des intérêts de l’Etat. Le ministère de la Défense australien a, dans ce cadre, mis au point des contrats standards compilés dans l’Australian Standard for Defence Contracting (ASDEFCON). Ces standards ont dû être adaptés à un projet de partenariat exceptionnel comme celui-ci. Certains sujets ont par ailleurs donné lieu à des clauses assez complexes, rendant la compréhension générale du contrat difficile pour des non-initiés. Enfin, les contrats prévoient des procédures de suivi et de contrôle particulièrement contraignantes.
