Le constat est quasiment unanime parmi les intervenants : malgré une surféminisation de la justice, l’égalité entre hommes et femmes dans les métiers du droit n’est malheureusement qu’illusoire. En effet, même si, en 2017, le corps judiciaire était composé de plus de 65 % de femmes, celles-ci sont le plus souvent exclues de la hiérarchie. «La cour d’appel de Paris ayant à sa présidence deux femmes n’est qu’un symbole, précise Gwenola Joly-Coz, présidente du TGI de Pontoise. Les magistrates ne sont généralement nommées qu’à des postes de présidentes adjointes de cours d’appel. Les rares premières présidentes sont souvent nommées dans des cours d’appel à faible potentiel de pouvoir.» Ainsi, en 2015, sur les dix postes ouverts, le CSM n’a nommé que des premiers présidents de cours d’appel. Autre exemple, aucun poste de procureur général près de la Cour de cassation, ou de procureur près du TGI de Paris n’a été confié à une femme en soixante-dix ans. Seule la juridiction administrative semble faire exception : «Même si à ce jour aucune femme n’a encore été présidente de la section du contentieux du Conseil d’Etat, 32 % de ses membres, la moitié des cours administratives d’appel (CAA) et un quart des tribunaux administratifs – les plus importants – sont présidés par des femmes», précise Lucienne Erstein, conseillère d’Etat et présidente de la CAA de Marseille.

Chez les avocats, un constat similaire est effectué. «En fusions-acquisitions et contentieux, matières reines des cabinets d’affaires, le dernier classement Chambers recense cinquante avocats en M&A, dont deux femmes, ainsi que cinquante avocats, dont deux avocates en contentieux général», souligne Paul Lignières, associé responsable du département droit public chez Linklaters. De même, les cabinets d’avocats français comprennent seulement 32 % d’associées, et ce taux se réduit à 20 % dans les cabinets d’affaires. Ces inégalités se traduisent sur la rémunération, avec un revenu moyen connaissant un écart de plus de 42 % entre les sexes. Voici sûrement l’une des raisons pour lesquelles 40 % des avocates quittent le barreau dans les dix premières années d’exercice, selon les statistiques publiées par l’Observatoire de l’égalité en 2013.

Un changement de mentalités

«Il existe objectivement un plafond de verre lié aux stéréotypes de genre, affirme Paul Lignières. Une prise de conscience de la part de la communauté des juristes est nécessaire, car le déni constitue le premier obstacle à l’égalité.» Ce changement des mentalités semble s’opérer chez les avocats. Nicole Belloubet, garde des Sceaux, Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB, et Marie-Aimée Peyron, bâtonnier de Paris, sont par exemple trois femmes à occuper, au même instant, des fonctions significatives pour la profession. De la même manière, cette prise de conscience est effectuée par les clients. «Les mesures mises en place par les cabinets pour instaurer l’égalité ou la diversité deviennent un critère de choix déterminant pour eux», témoigne Marie-Aimée Peyron.

Outre le changement des mentalités, certaines initiatives pourraient également contribuer à la baisse des inégalités entre les hommes et les femmes. Mathilde Jouanneau, associée au sein de 5 Malraux, un cabinet exclusivement féminin, suggère, par exemple, que l’ordre créé une liste d’avocats susceptibles d’assurer un remplacement durant un congé maternité. Pour sa part, Christiane Féral-Schuhl a mis en place des chartes de l’égalité lorsqu’elle était bâtonnier de Paris de 2012 à 2013. De la même manière, l’année dernière le CNB a proposé une charte de l’avocat citoyen responsable et un outil d’auto-diagnostic destinés aux cabinets désireux d’améliorer leurs pratiques. «Nos institutions représentatives devraient être plus fermes quant à l’obligation, pour les cabinets, de s’approprier ces outils, en les sanctionnant à défaut», considère Mathilde Jouanneau.

Contraindre à la parité

En effet, l’incitation demeure souvent insuffisante. Certains professionnels plaident en faveur de mesures coercitives, comme l’instauration de quotas. Depuis 2014, la parité est, par exemple, instaurée lors des élections professionnelles du CNB et du Conseil de l’ordre et, depuis l’an dernier, il en est de même pour la désignation des conseillers prud’homaux. Toutefois, les vice-présidents et présidents du CPH élus depuis la publication de la loi ne sont, pour la plupart, que des hommes. Gwenola Joly-Coz propose donc d’étendre les quotas aux fonctions de présidents.

Toutefois, cet encadrement ne se fera pas sans l’aide du ministère de la Justice. Or, celui-ci n’est pas exempt de tout reproche. Le rapport sur la féminisation des métiers du ministère de la Justice d’octobre 2017 pointe en effet «un retard dans la mise en œuvre de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes».

Le ministère a ainsi été condamné à 90 000 euros d’amende en 2016 pour non-respect des dispositions de la loi Sauvadet de 2012. Cette dernière a instauré un quota de 40 % de femmes pour les primo-nominations des directeurs des administrations centrales. La mise en place de quotas ne serait donc peut-être pas la solution miracle, ceux-ci n’étant même pas respectés par le ministère de la Justice…