La Cour de cassation vient de trancher pour la première fois la question de la co-animation au sein d’un groupe (1) Confirmant la position de la cour d’appel de Rennes (2), la Haute Juridiction valide la possibilité de l’animation d’un groupe de sociétés par plusieurs holdings.
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Holding animatrice et exonération d’ISF au titre des biens professionnels: la Cour de cassation reconnaît la co-animation
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Dernier inventaire des rapports et autres nouveautés avant les AG 2018
En 2018, place à la pratique ! Participant à la volonté de simplification des obligations d’information à la charge des sociétés issue de la loi du 9 décembre 2016, dite Sapin II, pendant l’été 2017, une série d’ordonnances et de décrets a réaménagé le contenu du rapport de gestion et substitué au rapport du président sur le gouvernement d’entreprise et le contrôle interne, un rapport du Conseil sur le gouvernement d’entreprise (Ord n° 2017-1162, 12 juill. 2017. – D. n° 2017-1174, 18 juill. 2017. – Ord. n° 2017-1180, 19 juill. 2017. – D. n° 2017-1265, 9 août 2017).
