En 2018, place à la pratique ! Participant à la volonté de simplification des obligations d’information à la charge des sociétés issue de la loi du 9 décembre 2016, dite Sapin II, pendant l’été 2017, une série d’ordonnances et de décrets a réaménagé le contenu du rapport de gestion et substitué au rapport du président sur le gouvernement d’entreprise et le contrôle interne, un rapport du Conseil sur le gouvernement d’entreprise (Ord n° 2017-1162, 12 juill. 2017. – D. n° 2017-1174, 18 juill. 2017. – Ord. n° 2017-1180, 19 juill. 2017. – D. n° 2017-1265, 9 août 2017).
Par Véronique Bruneau Bayard, avocat, et Louis-Nicolas Ricard, professional support lawyer, CMS Francis Lefebvre Avocats
Des rapports remaniés, simplifiés et rationalisés !
Le rapport du président ayant été supprimé, un rapport sur le gouvernement d’entreprise doit être présenté aux assemblées générales d’approbation des comptes des services ouverts à compter du 1er janvier 2017 (C. com., art. L. 225-37, al. 6 et L. 225-68, al. 6). Il est élaboré par le conseil...
