Les modalités d’examen, d’enregistrement, de renouvellement, ainsi que le contentieux des marques françaises ont subi des modifications significatives suite à la transposition en droit français de la directive européenne (UE) n° 2015/2436 du 16 décembre 2015 relative aux marques. Revue de détails.
Par Boriana Guimberteau, associée, et Hélène Huet, avocate, FTPA
Les modifications, introduites par l’ordonnance n° 2012-1169 du 13 novembre 2019 et son décret d’application n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, sont entrées en vigueur le 11 décembre 2019. Les dispositions relatives à l’instauration d’une procédure administrative de déchéance et de nullité ainsi que...
