Intervenant lors d’un séminaire organisé par la revue Concurrences, Penelope Papandropoulos, chef économiste à la Commission européenne, a récemment rappelé que «la réflexion économique mérite encore d’être poursuivie dans certains domaines. Certaines conditions prévues par l’article 107 semblent au fil des ans être considérées comme naturellement satisfaites (1)». Elle admet ainsi clairement que la Commission s’est progressivement de plus en plus appuyée sur des présomptions au stade de la qualification des aides d’Etats.
Par Jacques-Philippe Gunther, associé, et Dounia Ababou, avocat, Wilklkie Farr & Gallagher
Il faut se féliciter de cette nouvelle expression de la volonté affichée par la Commission de renforcer son analyse économique des aides d’Etats et donc le standard de preuve de l’article 107 du TFUE. Néanmoins, il n’est pas sûr que cette énième tentative de redessiner les contours de l’article 107 du TFUE soit suivie d’effets.
