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La lettre d'Option Droit & Affaires

droit des contrats

Réforme du droit des contrats : vers un contentieux sur les engagements éthiques des entreprises ?

Publié le 15 juin 2016 à 16h17    Mis à jour le 15 juin 2016 à 17h39

Paul L’huillier & Guillaume-Denis Faure

A la faveur de la grande crise des années 1930 aux Etats-Unis, la prise de conscience de la nécessité d’associer au développement économique des préoccupations sociales et environnementales a donné naissance au concept de «corporate social responsibility».

Par Paul L’huillier, avocat, et Guillaume-Denis Faure, associé, Winston & Strawn

Cette notion s’est progressivement imposée en Europe au tournant des années 1980 sous la pression médiatique exercée autour de plusieurs scandales, à telle enseigne que les entreprises les plus importantes ont été conduites à afficher leurs engagements éthiques dans des chartes ou règles de conduites sur des sujets intéressant l’ordre public sociétal (prohibition des discriminations, respect de l’environnement, travail des enfants, etc.).


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L’arrêt Institut français du pétrole : un pas de plus vers une approche par les effets en matière d’aides d’Etat ?

Jacques-Philippe Gunther & Dounia Ababou

Intervenant lors d’un séminaire organisé par la revue Concurrences, Penelope Papandropoulos, chef économiste à la Commission européenne, a récemment rappelé que «la réflexion économique mérite encore d’être poursuivie dans certains domaines. Certaines conditions prévues par l’article 107 semblent au fil des ans être considérées comme naturellement satisfaites (1)». Elle admet ainsi clairement que la Commission s’est progressivement de plus en plus appuyée sur des présomptions au stade de la qualification des aides d’Etats.

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