Par Mourad-Nabil Abdessemed, avocat, responsable du département fiscal Algérie, CMS Bureau Francis Lefebvre Algérie

Ce mouvement a été porté par le développement croissant des échanges et transactions internationaux induits par la réalisation d’importants projets structurants en Algérie.

L’une des dispositions phares a été celle de l’obligation de constituer une documentation sur les prix de transfert pour tous les contribuables relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE).

Selon l’arrêté du 12 avril 2012, la documentation justifiant les prix de transfert devra comprendre :

- une documentation de base relative à des informations générales concernant le groupe, comprenant :

• le descriptif de la structure organisationnelle et la nature des relations entre sociétés apparentées ;

•  le descriptif des fonctions exercées par chacune des sociétés liées et une description de la politique des prix de transfert ;

- une documentation spécifique à la société, comprenant :

• la description de la société, des activités qu’elle exerce et la nature des transactions réalisées ;

• la description des opérations réalisées avec d’autres sociétés (flux en montants) ;

• les copies des rapports annuels du commissaire aux comptes et des états financiers ;

• la présentation de la méthode de détermination des prix de transfert et sa justification au regard du principe de pleine concurrence.

Réputée applicable à compter de l’exercice 2010, la présentation de cette documentation à la DGE ne s’est faite qu’au cours de l’exercice 2015 pour une majorité de contribuables ayant reçu des mises en demeure les invitant à régulariser leur situation.

Selon nos informations, les contribuables en...