La loi de finances pour 2016 a instauré un dispositif optionnel d’étalement sur quatre ans de l’imposition des primes versées aux médaillés olympiques et paralympiques ainsi qu’à leur encadrement. D’autres régimes, plus anciens, permettent également d’atténuer ou d’étaler la fiscalité du sportif, notamment en cas de hausse exceptionnelle de ses revenus. Cependant, ils ne sont pas toujours compatibles avec le nouveau dispositif. Un arbitrage devra par conséquent être opéré.
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Droit fiscal
Fiscalité des revenus des sportifs en année olympique
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L’égalité au droit de s’auto-incriminer pour bénéficier de la clémence de l’Autorité de la concurrence ne peut pas sacrifier le respect de la présomption d’innocence par la publicité donnée aux mesures d’enquête réalisées.
