L’égalité au droit de s’auto-incriminer pour bénéficier de la clémence de l’Autorité de la concurrence ne peut pas sacrifier le respect de la présomption d’innocence par la publicité donnée aux mesures d’enquête réalisées.
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Investissement des salariés dans un LBO : le salarié investisseur est un… investisseur
Dans deux décisions rendues à un an d’intervalle (1), les cours d’appel de Versailles et de Lyon refusent chacune d’appliquer au salarié investisseur la protection du droit du travail et confirment, par la même occasion, l’efficacité des mécanismes de «bad leaver».
