L’égalité au droit de s’auto-incriminer pour bénéficier de la clémence de l’Autorité de la concurrence ne peut pas sacrifier le respect de la présomption d’innocence par la publicité donnée aux mesures d’enquête réalisées.
Par Thibault Reymond, associé, Dethomas Peltier Juvigny & Associés
En avril dernier, l’Autorité de la concurrence publiait un nouveau communiqué de procédure relatif au programme de clémence. Pour mémoire, la clémence permet à l’un ou plusieurs des participants à un cartel de coopérer à l’enquête, notamment en reconnaissant son implication, contre une exonération...
