Le procès de l’ancien ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac, et de son ex-épouse pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale, a été reporté au 5 septembre par les juges du tribunal correctionnel de Paris, après le dépôt de plusieurs QPC.
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Le procès Cahuzac reporté après le dépôt de QPC
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Privacy Shield : un accord à préciser
L’UE et les Etats-Unis sont parvenus à un accord sur un nouveau cadre pour le transfert transatlantique des données personnelles. Ce «bouclier vie privée UE/Etats-Unis» (Privacy Shield) prend la succession du Safe Harbor, qui régissait le transfert de données vers les Etats-Unis, mais avait été invalidé le 6 octobre 2015 par la CJUE.
