Benchmarking - La performance des professionnels du droit appelée à prendre un accent «tech» croissant

«Les juristes d’entreprise comme les cabinets d’avocats, devront accroître leur productivité et leur efficacité, tout en veillant à offrir une plus grande valeur ajoutée et un meilleur retour sur investissement», c’est en bref la conclusion majeure à laquelle parvient l’enquête 2020 «Avocats et juristes face au futur, Facteurs de performance» de Wolters Kluwer Legal & Regulatory. L’étude a été réalisée par un organisme de recherche international pour Wolters Kluwer en janvier auprès de 700 professionnels du droit (cabinets, services juridiques, sociétés de services aux entreprises) basés aux Etats-Unis ainsi qu’en Europe (Royaume-Uni, Allemagne, Pays-Bas, Italie, France, Espagne, Pologne, Belgique et Hongrie). Elle s’est concentrée sur cinq grands thèmes : grandes tendances et niveau de préparation dans la profession juridique, le renforcement des relations clients-cabinets, l’évolution des services juridiques, l’évolution des cabinets d’avocats et, enfin, les investissements dans les technologies et avantages qu’ils confèrent. Parmi les grands enjeux identifiés figurent la capacité à faire face à l’augmentation du volume et de la complexité des informations, l’importance croissante de la technologie juridique et la nécessité de mettre l’accent sur l’amélioration de l’efficacité et de la productivité.

Dans l’enquête 2019, les répondants avaient classé la technologie et les attentes des clients respectivement en troisième et quatrième positions parmi les tendances les plus importantes. En 2020, ces deux tendances arrivent en tête. La technologie cristallise beaucoup d’attentes de la part des juristes d’entreprise. 81 % des départements juridiques des entreprises ont déclaré qu’ils demanderont aux cabinets d’avocats avec lesquels ils envisagent de travailler de décrire comment ils utilisent la technologie pour être plus productifs et efficaces. L’intelligence artificielle est la technologie transformationnelle qui, selon 59 % des cabinets d’avocats, aura un impact significatif dans les trois prochaines années ; pourtant, seulement 22 % d’entre eux en ont une très bonne compréhension. 63 % des répondants s’attendent à ce que le big data et l’analyse prédictive aient un impact significatif sur l’industrie à moyen terme. Autant d’évolutions technologiques qui poussent 56 % des professionnels interrogés à prévoir une augmentation des dépenses consacrées aux solutions juridiques dans les trois ans à venir.

IP/IT - L’activité de la CNIL marquée par une hausse des plaintes et des sanctions

A l’occasion de la publication de son rapport d’activité, la CNIL dresse le bilan de son action pour l’année 2019. Celle-ci a d’abord été marquée par un nombre toujours croissant de plaintes : 14 137 plaintes ont été reçues l’année dernière, soit plus de 27 % par rapport à 2018 et une augmentation de 79 % sur cinq ans. Près d’un tiers d’entre elles porte sur la publication de données personnelles sur internet, le reste se partageant principalement entre des demandes de déréférencement, l’effacement de contenus publiés en ligne, ou encore la surveillance d’employés sur leur lieu de travail. Le régulateur a également reçu 2 287 notifications de violations de données personnelles, lui permettant de mieux orienter son action en matière de cybersécurité.

La CNIL a par ailleurs procédé à 300 contrôles, un chiffre quasiment stable comparé à l’année précédente, dont 169 contrôles effectués sur place. Mais conséquence des nouveaux plafonds prévus par le RGPD, les sanctions se sont envolées. Sept amendes ont ainsi été infligées pour un montant total de 51 370 000 euros, un chiffre gonflé par l’amende de 50 millions d’euros infligée à Google en application du RGPD et qui reste, à ce jour, la plus forte sanction prononcée par une autorité de protection des données en Europe. Pour mémoire, neuf amendes avaient été prononcées en 2018 pour un montant total de 1 196 000 euros. 42 mises en demeure ont également été prononcées en 2019, dont deux publiques, ainsi que deux rappels à l’ordre et deux avertissements.

Enfin, au-delà de son action nationale, la CNIL a poursuivi la coopération avec ses homologues européens. 79 décisions finales ont ainsi été adoptées dans le cadre européen du guichet unique en 2019, dont dix pour lesquelles la CNIL a été autorité chef de file du fait que l’organisme visé avait son établissement principal en France, et 32 cas où la CNIL participait activement du fait que des Français étaient concernés par le traitement. De nouvelles lignes directrices européennes sont également venues clarifier certains points d’application du RGPD, tandis que des consultations publiques sont en cours sur la protection des données dès la conception et par défaut (data protection by design and by default), et sur les critères du droit à l’oubli dans les moteurs de recherche.