L’industrie du leasing a toujours été connue pour sa stabilité et même parfois son inertie. Or, nous observons ces dernières années des évolutions de marché qui pourraient changer le leasing en profondeur et pour les décennies à venir. Les contrats full service dans le cadre du nouveau modèle de la consommation flexible (flexible consumption model) se forgent une place à côté du modèle locatif classique.
Par Sylvie Perrin, avocate associée, et Racha Wylde, avocate, De Gaulle Fleurance & Associés
Traditionnellement, pour répondre aux besoins de leurs clients, les constructeurs proposent un contrat de location portant sur un actif, associé ou non à un contrat de maintenance. S’agissant du financement de l’actif en question, les solutions du constructeur sont, soit la mise en relation directe avec une société de financement avec laquelle son client signe un contrat de location soit, si le constructeur souhaite conserver avec son client un rapport contractuel non intermédié, la conclusion d’un contrat de location entre eux que le constructeur cède avec l’actif sous-jacent à une société de financement.
Ces deux schémas usuels ont en commun de contractualiser séparément contrat de location et contrat de maintenance lorsque le constructeur associe la maintenance à la fourniture de l’actif.
Qu’il s’agisse d’actifs dits «cores», c’est-à-dire essentiels à l’activité de leurs propriétaires ou d’actifs secondaires, les entreprises cherchent depuis plusieurs années à externaliser les services liés à ces actifs, maintenance et remplacement, pour concentrer leurs ressources humaines et financières sur leur cœur de métier. Elles souhaitent donc que les actifs leur soient fournis de façon globale.
Le marché du leasing a naturellement suivi cette évolution et accompagne dans ses changements l’économie mondiale qui évolue dans de nombreux secteurs, d’une économie de la propriété à une économie de l’usage (par exemple Netflix, Spotify, Amazon Prime). Le marché du leasing est en transformation pour faire face aux nouveaux besoins des utilisateurs dans un contexte de modification des normes comptables.
Nous avons observé les premières transformations dans le domaine du leasing dans des secteurs tels que les nouvelles technologies, le médical, l’industrie et l’énergie, où la dualité contrat de location/contrat de maintenance a été remplacée par un contrat unique, le contrat full service, portant sur la gestion de parcs et de flottes d’équipements. Les contrats full service offrent aux utilisateurs un service global qui met à leur disposition des équipements tout en bénéficiant d’une maintenance, d’un entretien, d’une mise à jour, d’une formation du personnel, d’un renouvellement des équipements et d’une gestion de ces derniers en fin de contrat (par ex. désinstallation, recyclage, vente). Les utilisateurs versent au constructeur/prestataire de services (le prestataire full service) un loyer unique et fixe en paiement d’un service complet. Nous pouvons dans une certaine mesure faire un rapprochement entre les contrats full service et les contrats de concession de service public régis par la directive 2014/23/UE relative à l’attribution de contrats de concession et à l’ordonnance du 29 janvier 2016, lorsque dans ces types de contrats, les autorités concédantes confient la gestion de la réalisation d’un équipement public et d’un service associé à un opérateur économique, auquel est transféré le risque lié à l’exploitation du service concerné en contrepartie du droit d’exploiter le service qui fait l’objet du contrat, assorti ou non d’un prix.
Une nouvelle étape de la transformation des modèles de leasing répond à une demande des clients de bénéficier d’une consommation flexible associée au paiement en fonction de l’usage. Ce concept connu sous différentes appellations (pay per use, pay as you go, metered consumption) n’est pas nouveau, il existe depuis l’invention des compteurs de gaz en 1826 par Samuel Clegg. Il a été mis en place par Xerox dans les années 1960 et permettait aux clients de payer un loyer en fonction du nombre de pages imprimées. Aujourd’hui, le modèle de la consommation flexible se répand par le biais des contrats full service.
Ce modèle propose à l’utilisateur un service sur-mesure. La redevance due par l’utilisateur va donc varier en fonction de l’utilisation de l’équipement. Dans certains contrats, les redevances dépendent seulement de cette utilisation et le montant diffère d’un mois à l’autre. Dans d’autres contrats plus structurés, le constructeur va mener une étude en amont de la transaction, pour déterminer le besoin précis du client. Il proposera une redevance fixe correspondant à la moyenne d’utilisation et une redevance variable correspondant à toute consommation en dépassement de la moyenne.
Le modèle de la consommation flexible présente plusieurs avantages pour l’utilisateur. Il est adapté à ses besoins, à la taille de l’entreprise et à son niveau d’activité. Une étude menée en 2016 par le centre de recherches International Data Corporation révèle que 63 % des entreprises questionnées ont exprimé l’importance qu’elles accordent au critère de flexibilité lorsqu’elles choisissent un fournisseur d’infrastructure IT.
Les contrats full service simplifient la gestion des parcs d’équipements pour les entreprises. Ces dernières pourront payer une redevance pour un service complet, sans avoir à assurer le suivi de plusieurs contrats (location, maintenance, formation du personnel, nouveau contrat en cas de changement ou de renouvellement des équipements). Cela signifie un gain de temps de gestion interne.
Par ailleurs, au-delà de la flexibilité pour les entreprises, le pay per use pousse les constructeurs à être écologiquement responsables, à conserver et maintenir au mieux le parc d’équipements exploité et à prévoir sa réutilisation pour d’autres usagers. Le client qui devient client-usager n’achète pas les équipements et n’en est qu’utilisateur, la valeur ajoutée des constructeurs se portera donc sur la qualité des services qu’ils proposent. Pour maximiser leurs profits, ils auront tout intérêt à fournir des produits de haute qualité qui auront une longue durée de vie et donc tenter de limiter l’obsolescence programmée des équipements.
Sur le plan comptable, les nouvelles normes IFRS 16 (publiées dans leur version définitive du 13 janvier 2016) sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. L’objectif principal est de mettre l’ensemble des contrats de location au bilan de l’utilisateur, en supprimant la distinction entre contrats de location simple et contrats de location financière. Par exception, les contrats d’une durée inférieure à un an n’auront pas à être comptabilisés au bilan de l’utilisateur.
Pour éviter les effets financiers néfastes de la nouvelle comptabilisation des contrats de location, les utilisateurs cherchent à souscrire des contrats de service plutôt que des contrats de location. Ces contrats full service ne prévoient parfois pas de clauses afférentes à la location ; ceux qui incluent une location se limitent à un engagement d’un an renouvelable. Le choix dépendra de l’analyse comptable retenue par les commissaires aux comptes de l’utilisateur.
Il faut toutefois souligner que le financement des contrats full service est techniquement plus complexe que celui des contrats de location traditionnels.
Dans les contrats full service où la partie location est clairement identifiable, il est possible pour le prestataire full service de céder l’équipement ainsi que la partie locative du contrat à une société de financement. Il s’agit donc d’une cession partielle de contrat soumise aux articles 1216 à 1216-3 du Code civil. Il convient dans ce cas de prévoir une clause par laquelle l’utilisateur donne son consentement par avance à la cession.
Les contrats full service qui ne prévoient pas une partie locative identifiable nécessitent une structuration différente. Dans un tel schéma, une cession partielle n’est pas envisageable car les obligations au titre du contrat ne sont pas divisibles. Le prestataire full service peut céder l’équipement et le contrat full service à une société de financement qui, par la suite, lui sous-traitera les services. La société de financement gardera la partie de la redevance afférente à la mise à disposition de l’équipement (et permettant d’amortir le coût de son financement) et versera la redevance afférente à la maintenance et aux services au prestataire full service. Les contrats de cession et de sous-traitance devront répartir clairement les rôles et les responsabilités de la société de financement d’une part et ceux du prestataire full service d’autre part.
Une troisième option de financement est la cession des créances dues au titre du contrat full service par le prestataire full service à la société de financement. Cependant, cette solution est plus rarement privilégiée car le prestataire full service souhaite céder l’actif et le sortir de son bilan, et la société de financement souhaite avoir la propriété de l’actif comme garantie en cas de manquement par l’utilisateur à ses obligations de paiement au titre du contrat.
Le financement des contrats full service est plus risqué pour les sociétés de financement dans le cas des contrats payés en fonction de l’utilisation, car elles doivent s’assurer qu’elles seront en mesure d’amortir l’actif qu’elles financent dans un temps imparti. Elles doivent pouvoir calculer leur risque. Ils sont aussi risqués en cas de sous-traitance des services car les sociétés de financement seront responsables directement à l’égard du client de la performance technique des équipements et de la qualité des services.
Les sociétés de financement doivent donc choisir avec précaution les prestataires full service et prendre en compte dans leurs analyses en amont le risque non seulement financier, mais aussi technique de l’opération.
Il est essentiel qu’elles réfléchissent à des schémas en collaboration avec les constructeurs et/ou prestataires full service pour leur faire porter une partie du risque qu’ils sont en mesure de maîtriser, mais qu’elles se couvrent également du risque financier en cas de défaut du client en faisant notamment porter à celui-ci une partie de ce risque (à titre d’exemple, garantie maison mère, portage des opérations par un special purpose vehicle). Enfin, les solutions assurantielles ne sont pas à négliger malgré leurs coûts. Certains risques seront plus aisément compris et couverts par des spécialistes des risques.
Les prestataires full service et les sociétés de financement doivent prendre une longueur d’avance et réfléchir ensemble à des structures de financement adaptées aux nouveaux contrats full service et au modèle de la consommation flexible, puisque la transformation du marché du leasing, comme celle de l’économie mondiale, est inéluctable. Elle est menée par les besoins de nouveaux clients. Il est fort probable que ce nouveau modèle de leasing remplace à terme le leasing traditionnel.
