Fiscalité liée aux accords entre une société mère française et sa filiale argentine

Publié le 20 juillet 2022 à 12h32

Patelin.Conseil Avocats Temps de lecture 7 minutes

Les conventions intragroupes sont devenues un outil d’organisation incontournable pour les groupes internationaux. Elles soulèvent toutefois une série de questions, notamment en Argentine.

Par Patrick Patelin, associé, Patelin. Conseil Avocats

Si, d’un côté, les sociétés d’un même groupe concluent entre elles des contrats en vertu desquels certaines, bénéficiant par exemple d’une assistance, paient un prix à celles qui prodiguent ladite assistance, de l’autre côté, l’Etat de résidence de la société débitrice souhaite éviter que cette...

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