Alors que les accords de libre-échange ont mis en lumière la pratique de l’arbitrage d’investissement aux yeux du grand public, il est devenu crucial de préciser les conditions permettant d’engager la responsabilité des Etats, notamment sur le fondement des expropriations indirectes.
Par Carole Schertzinger, lauréate du prix juridique et fiscal Allen & Overy / HEC 2019 remis le 17 octobre par Jean-Claude Rivalland, associé du cabinet Allen & Overy à Paris
En effet, selon un rapport de 2019 de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), les accords portant sur les investissements internationaux comportent de plus en plus fréquemment une clause relative à l’expropriation et cette clause apparaît de plus en plus détaillée.
