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La lettre d'Option Droit & Affaires
La lettre du 20 novembre 2019
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Retour sur une première convention judiciaire d’intérêt public pour fraude fiscale
Réservée au départ aux infractions de corruption, de trafic d’influence et de blanchiment de fraude fiscale, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) a été étendue aux faits de fraude fiscale. La CJIP signée par Carmignac Gestion (CGSA) et le Parquet national financier (PNF), le 20 juin 2019, est la première en matière de fraude fiscale. Revue de détails.
