Réservée au départ aux infractions de corruption, de trafic d’influence et de blanchiment de fraude fiscale, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) a été étendue aux faits de fraude fiscale. La CJIP signée par Carmignac Gestion (CGSA) et le Parquet national financier (PNF), le 20 juin 2019, est la première en matière de fraude fiscale. Revue de détails.
Par Noëlle Lenoir, associée, Anita Maklakova, juriste, Hélène Bérion, collaboratrice, et Sabine Rudatsikira, juriste, Kramer Levin
La sixième convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) intervenue depuis la création de ce mode transactionnel par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (1) (Loi Sapin 2) a été validée le 28 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Paris. A titre de rappel, la CJIP – sur le modèle du...
