Un panel interprofessionnel réunissant notamment avocats, magistrats, et notaires s’est d’abord interrogé sur l’évolution de la fabrique du droit. «Nous voyons apparaître de nouvelles doctrines émanant d’autorités indépendantes, que ce soit en matière de données personnelles, de concurrence ou encore de marché boursier, a relevé le directeur de l’EFB Pierre Berlioz. Elles construisent un droit qui vient satisfaire le besoin d’immédiateté.» Contrairement à la jurisprudence, dont la construction est lente et parfois faite de revirements, les guides et autres lignes directrices émanant des autorités offrent une doctrine sécurisante en détaillant les solutions retenues. «Il me semble toutefois que nous devons être attentifs à cette évolution, car elle présente un risque de contradiction lorsque plusieurs autorités peuvent intervenir, a poursuivi Pierre Berlioz. Je pense notamment au sujet des données personnelles où l’autorité nationale et l’autorité européenne peuvent prendre le cas échéant des positions divergentes.» Une contradiction qui vient alors à l’encontre de l’objectif premier de sécurisation.

La recherche de sécurité juridique a également été au cœur des débats sur l’organisation des professions juridiques et la question de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise. A l’origine du rapport (1) sur ce sujet, le député Raphael Gauvain a rappelé les enjeux du débat : «Dans l’affaire BNP Paribas (condamnée à une amende de près de 9 milliards de dollars), la communication à la justice américaine des avis juridiques internes à la banque, a pesé très lourd dans les négociations avec le DOJ. C’est pour cette raison que nous avons défini la confidentialité des avis juridiques comme notre première recommandation.» Un objectif qui passe selon lui par l’instauration d’un statut d’avocat en entreprise. «De nombreux avocats inscrits au barreau de Paris exercent déjà en tant qu’avocat en entreprise dans les pays étrangers qui l’autorisent», a souligné Marie-Aimée Peyron, Bâtonnier du barreau de Paris qui s’est également dit prête à mener une première phase d’expérimentation. Si un consensus sur l’objectif était partagé par le panel, ce dernier a néanmoins remonté les craintes des autorités et juges d’instruction quant à leur capacité d’enquête, ainsi que les réticences de certains avocats. «Certains barreaux voient dans ce projet un point de rupture territorial entre le barreau de Paris, qui regrouperait la majorité des avocats en entreprise, et les barreaux de province», a expliqué Delphine Gallin, présidente de l’ACE (Association des avocats-conseils d’entreprises). Au final, c’est donc sur la méthode à employer pour instaurer l’avocat en entreprise, prudente ou plus radicale, qu’ont porté les débats. Rassurer tout en réussissant, enfin, à avancer, c’est tout l’enjeu de ce dossier.

(1). Rétablir la souveraineté de la France et de l’Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale.