La lettre d'Option Droit & Affaires

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Les avocats indépendants, premiers impactés par la crise

Publié le 22 avril 2020 à 15h47

Coralie Bach

Les cabinets d’avocats ne sont pas épargnés par la baisse d’activité. Si plusieurs grands cabinets d’affaires ont déjà pris des mesures visant à réduire la rémunération des associés, ou différer le versement des bonus, la situation semble particulièrement critique pour les avocats indépendants.

Le CNB vient en effet de dévoiler un sondage sur l’impact de la crise sur la profession. Réalisée auprès de 10 329 avocats, entre le 8 et le 12 avril (soit un peu plus de trois semaines après le début du confinement), l’étude révèle d’importantes difficultés pour certains membres de la profession. A noter que les répondants sont pour les deux tiers âgés de moins de 50 ans, et qu’une majorité exerce en individuel (53 % contre 36 % pour l’ensemble de la profession d’avocat), tandis que 27 % des répondants sont associés, 19 % collaborateurs libéraux et 1 % collaborateurs salariés. Résultat : plus de quatre avocats interrogés sur dix subissent un arrêt total de leur activité. Une proportion qui monte à un sur deux pour les avocats indépendants. Quant à ceux qui continuent d’exercer, ils subissent, dans 66 % des cas, une baisse d’activité de plus de 50 %. Conséquence directe de ce ralentissement, les deux tiers des sondés constatent une baisse de facturation, voire une facturation nulle pour 24 % des avocats (29 % chez les indépendants). Un point positif toutefois, si la majorité des collaborateurs libéraux ont une activité réduite, 71 % d’entre eux perçoivent néanmoins l’intégralité de leur rétrocession.

Face à la crise, les deux tiers des professionnels interrogés ont, ou envisagent de solliciter une demande de report ou d’étalement des mensualités de leurs crédits bancaires ou une demande de prêt garanti par l’Etat. De plus, 61 % des répondants ont déjà effectué ou envisagent une demande auprès du fond de solidarité Covid-19 mis en place par l’Etat, tandis que plus du quart (28 %) souhaitent prendre des mesures de protection pour leur cabinet, via une procédure préventive ou collective.

Au-delà de la fragilité économique de leur activité, les avocats soulignent également la difficulté d’exercer alors que les institutions judiciaires sont totalement ou partiellement fermées. «Nous devons en outre faire face à une absence de visibilité sur les plans de continuité des juridictions, ajoute Jean-Michel Calvar, président de l’Observatoire de la profession d’avocat. Les plans étant déterminés par les chefs de juridictions, les situations sont disparates.» Autant d’obstacles qui conduisent plus du quart des avocats interrogés (28 %) à envisager de changer de métier.


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Réforme de la procédure civile : quels impacts contractuels ?

Paul Talbourdet & Ludmilla Gaulard

Même si les textes d’urgence sur les délais de procédure régissant l’impact de la crise sanitaire née de la pandémie de coronavirus monopolisent l’attention des avocats, la procédure civile telle que réformée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et les décrets n° 2019-1333 et n° 2019-1419 des 11 et 20 décembre 2019 ne doit pas être déjà oubliée et n’est pas étrangère aux rédacteurs d’actes. La clause attributive de juridiction, la clause de prix ou encore la clause régissant les effets d’une inexécution sont directement affectées par cette réforme et doivent être envisagées à l’aune des dispositions nouvelles.

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