La Banque de développement du conseil de l’Europe (CEB ou Council of Europe Development Bank en anglais) a émis le 2 avril une obligation d’inclusion sociale en réponse au Covid-19, d’une durée de sept ans et d’un montant de 1 milliard d’euros.
Ce financement servira à aider les pays membres de la CEB à atténuer l’impact social et économique de la crise du Covid-19 en cours. Pour mémoire, la CEB, fondée en 1956, a pour rôle d’accorder des prêts à ses Etats membres, à des établissements financiers et à des autorités locales pour le financement de projets dans le secteur social. Elle réunit 41 Etats membres de l’Union, dont 22 pays d’Europe centrale, orientale et du Sud-Est. L’obligation en réponse au Covid-19 a été émise dans le cadre des obligations d’inclusion sociale de la CEB, qui est en cours d’adaptation afin que les financements puissent être étendus au secteur de la santé, où les pays ont des besoins accrus résultant de la pandémie. Conformément au cadre des obligations d’inclusion sociale, le produit collecté financera également des projets sociaux nouveaux ou existants qui soutiennent les micros, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) afin de créer et de préserver des emplois. C’est la quatrième obligation d’inclusion sociale émise par la banque depuis 2017. Les investisseurs ont montré un vif intérêt pour cette obligation. Après l’annonce de la transaction, le carnet d’ordres a atteint plus de 3,9 milliards d’euros en un peu plus d’une heure. L’opération a également permis de réunir le plus grand carnet d’ordres de toutes les émissions de référence de la CEB à ce jour, avec des carnets définitifs dépassant les 4,5 milliards d’euros. Cela a permis à la CEB de fixer la taille de l’opération à 1 milliard d’euros, ce qui en fait la plus grosse obligation d’inclusion sociale jamais émise par l’établissement bancaire. Gide a conseillé la CEB avec Hubert du Vignaux, associé, et Lou Recht en marchés de capitaux. Le bureau londonien de Clifford Chance a conseillé le syndicat bancaire, composé de Citigroup Global Markets, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, DZ BANK, et de HSBC Bank.
Le conseil de la CEB : Hubert du Vignaux, associé, chez Gide
Pouvez-vous nous rappeler la genèse de ce deal ?
La CEB est historiquement très active sur ce marché des obligations dites à impact, car cela fait partie de son objet social. Elle finance ainsi des projets éducatifs et sociaux depuis des dizaines d’années. L’éclatement de la crise sanitaire a été l’occasion pour elle de s’inscrire plus fortement encore sur ce marché des obligations d’inclusion sociale et sanitaire. L’opération vise autant à soutenir les PME-PMI dans cette crise exceptionnelle par son ampleur qu’à financer l’achat de matériel médical, ce qui a nécessité une légère adaptation du cadre juridique dans lequel la banque opère. L’objet de l’émission, ajouté à la notation AAA de la CEB, a abouti à une souscription massive.
Des spécificités juridiques à souligner concernant cette opération ?
L’opération en elle-même était assez classique dans sa définition et son exécution. L’émetteur a amendé la documentation juridique pour tenir compte de la nécessaire adaptation du cadre d’émission au financement dans le domaine médical. Sur cette émission comme sur les autres, la particularité tient au fait que la CEB est une organisation supranationale dont le Royaume-Uni n’est pas membre et qui émet pourtant en droit anglais. Il faut donc qu’un avocat français se prononce sur sa capacité à émettre, et qu’un avocat anglais s’assure de la validité de ses émissions.
Comment voyez-vous l’évolution du marché de ces émissions obligataires sociales, vertes et soutenables ?
Il s’est formalisé depuis cinq ou six ans. Les produits sont devenus plus sophistiqués et se sont diversifiés avec des prêts dits ESR, c’est-à-dire dont le taux d’intérêt est indexé sur l’atteinte d’objectifs sociaux ou écologiques par les émetteurs. Ces produits ont fait l’objet ces dernières années de processus de standardisation et de labellisation (green, social, sustainable) par différentes instances, dont l’International Capital Markets Association (ICMA) qui a édicté en 2017 des critères de sélection, de reporting, de transparence ou d’affectation des fonds. Ceci a largement contribué au fort développement de ces produits. Ce marché va certainement grandir car le grand public, à l’instar des investisseurs institutionnels, se montre de plus en plus exigeant en termes de performances RSE de ses placements.
