Même si les textes d’urgence sur les délais de procédure régissant l’impact de la crise sanitaire née de la pandémie de coronavirus monopolisent l’attention des avocats, la procédure civile telle que réformée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et les décrets n° 2019-1333 et n° 2019-1419 des 11 et 20 décembre 2019 ne doit pas être déjà oubliée et n’est pas étrangère aux rédacteurs d’actes. La clause attributive de juridiction, la clause de prix ou encore la clause régissant les effets d’une inexécution sont directement affectées par cette réforme et doivent être envisagées à l’aune des dispositions nouvelles.
Par Paul Talbourdet, associé, et Ludmilla Gaulard, avocate, De Pardieu Brocas Maffei
Beaucoup de rédacteurs d’actes viennent de découvrir l’importance de la procédure civile en essayant de comprendre comment la rédaction très générale de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 «relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des...