L’article 8 de la loi du 16 février 2015, dite «de modernisation et de simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures», habilite le gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à la réforme du droit des contrats et des obligations dans un délai de douze mois. Le calendrier prévisionnel distribué lors de la conférence prévoit de soumettre le projet au Conseil d’Etat à partir de septembre et le dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance avant la fin du 1er semestre 2016. La consultation publique lancée par le ministère de la Justice a pris fin le 30 avril dernier.
Par Jérôme Halphen, associé, département social, et Isabelle Eid, counsel,
DLA Piper
Dans son article 1129, le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats introduit l’obligation de devoir général d’information ; qui se rattache à l’exigence de bonne foi et de loyauté devant respecter les cocontractants, aussi bien dans la phase précontractuelle que dans l’exécution.
La bonne foi, déjà inscrite dans l’article 1134 alinéa 3 du Code civil se trouve d’ailleurs consacrée comme élément constitutif du contrat dans l’ordonnance (article 1103).
Etat des lieux du droit positif
L’o...
