Le compte à rebours a commencé le 4 juillet 2019. L'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 (JO 4 juillet) relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire autorisée par la loi Pacte et transposant la directive européenne dite mobilité (1) a en effet supprimé la possibilité pour les dispositifs de retraite supplémentaire à prestations définies de prévoir une condition de présence du bénéficiaire dans l'entreprise au moment de leur liquidation.
Par Fabienne Arrighi, associée, et Alexandra Perrot, avocate, Barthélémy Avocats
Communément appelés régimes «à droits aléatoires» (par opposition aux régimes sans clause de présence dits «à droits certains»), ces dispositifs sont désormais fermés. Depuis le 4 juillet 2019, de nouveaux dispositifs à droits aléatoires ne peuvent plus être créés et ceux en vigueur ne peuvent plus...
