Le compte à rebours a commencé le 4 juillet 2019. L'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 (JO 4 juillet) relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire autorisée par la loi Pacte et transposant la directive européenne dite mobilité (1) a en effet supprimé la possibilité pour les dispositifs de retraite supplémentaire à prestations définies de prévoir une condition de présence du bénéficiaire dans l'entreprise au moment de leur liquidation.
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Fermeture des retraites chapeau à droits aléatoires : adaptez vos dispositifs au nouveau cadre légal
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