Le 4 juillet dernier, afin de se mettre en conformité avec les nouvelles exigences du RGPD en matière de consentement, la CNIL a adopté de nouvelles lignes directrices relatives aux cookies et autres traceurs. Explications avec Nadège Martin, associée IP/IT chez Norton Rose Fulbright.
Quels sont les changements induits par ces nouvelles lignes directrices par rapport à la recommandation de 2013 de la CNIL, et quel est leur périmètre d’application ?
Le premier changement clé réside dans les modalités de recueil du consentement. La CNIL affirme en effet que ce dernier, requis par l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, doit être lu à la lumière des nouvelles exigences du RGPD. Concrètement, on ne peut plus être dans un consentement...
