A l'origine, le terme "bénéficiaire effectif", emprunté du Common Law, signifie "ultimate beneficial owner". Il désigne la personne qui, en fin de compte (ultimately), profite d'une activité économique (1). Le droit français reprend cette notion dans l’article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier (C. mon. fin.) pour désigner la personne physique qui possède ou contrôle la société, ou pour le compte de laquelle une opération ou une activité est réalisée.
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Droit des sociétés
Bénéficiaires effectifs : première décision sur les modalités de déclaration
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La Commission européenne impose une amende record à Google pour abus de position dominante
Par une décision du 18 juillet 2018, la Commission européenne (la «Commission») a infligé une amende record de plus de 4,34 milliards d’euros à Google pour abus de position dominante (sur la base de l’article 102 du TFUE) (1). La Commission considère que Google a utilisé Android, son système d’exploitation mobile, afin de consolider la position dominante de son moteur de recherche. C’est à ce jour l’amende la plus importante imposée par la Commission pour abus de position dominante.
