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La lettre d'Option Droit & Affaires
La lettre du 29 août 2018
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Bénéficiaires effectifs : première décision sur les modalités de déclaration
A l'origine, le terme "bénéficiaire effectif", emprunté du Common Law, signifie "ultimate beneficial owner". Il désigne la personne qui, en fin de compte (ultimately), profite d'une activité économique (1). Le droit français reprend cette notion dans l’article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier (C. mon. fin.) pour désigner la personne physique qui possède ou contrôle la société, ou pour le compte de laquelle une opération ou une activité est réalisée.
