La Commission européenne a très rapidement adapté les conditions d’autorisation des aides d’Etat à la crise du Covid-19. Sur le fondement d’un encadrement temporaire, adopté dès le 19 mars 2020 et modifié en dernier lieu le 3 avril 2020, de nombreuses mesures étatiques ont d’ores et déjà été autorisées. Cet encadrement va certainement être encore élargi sans pour autant «suspendre» totalement le contrôle des aides par la Commission.
Par Claire Vannini, associée, et Eleni Moraïtou, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
Le cadre juridique européen impose aux Etats membres de respecter certaines obligations de fond et de procédure lorsqu’ils entendent venir au soutien d’entreprises. En effet, les aides publiques, qu’elles soient individuelles ou qu’elles s’inscrivent dans des régimes nationaux plus globaux, doivent, en principe, et sauf dérogation particulière, faire l’objet d’une autorisation préalable de la Commission européenne.
