Régulation - L’AMF partage ses positions en matière d’activisme actionnarial

C’est peu dire que la progression (relative) de l’activisme dans l’Hexagone et la nécessité d’un éventuel encadrement de ces pratiques ont animé les débats l’année dernière. Plusieurs rapports ont été publiés sur ce sujet, notamment celui codirigé par Eric Woerth et Benjamin Dirx, ainsi qu’un rapport du Club des juristes rédigé par une commission ad hoc présidée par Michel Prada. Autant de sources sur lesquelles s’est appuyée l’AMF pour prendre position sur ce sujet. Dans un document publié ce 28 avril, le régulateur rappelle dans un premier temps l’utilité de l’activisme actionnarial qui doit être «encouragé» tout en maîtrisant ses excès. Pour ce faire, aucun changement juridique majeur mais quelques propositions.

En matière d’information, tout d’abord, l’AMF suggère d’accroître la transparence sur la nature de l’actionnariat en modifiant notamment l’obligation de déclaration de franchissement de seuil de détention de capital. Il s’agirait d’abaisser le premier seuil légal, actuellement fixé à 5 % du capital. Concernant les ventes à découvert, l’AMF propose de compléter «les déclarations de positions courtes par une information sur les instruments de dette également détenus (obligations, credit defaults swaps par exemple)», et ce afin d’assurer une meilleure information au marché sur l’exposition économique des investisseurs.

Le régulateur revient également sur l’importance du dialogue actionnarial. Il reprend ainsi certaines propositions des acteurs économiques et juridiques, comme la création de plateformes de dialogue actionnarial évoqué dans le rapport du Club des juristes. Il précise, par ailleurs, qu’un émetteur a la faculté de répondre à des déclarations publiques faites par un investisseur activiste «même en cours de périodes de silence, sous réserve du respect des règles sur les abus de marché». Tout actionnaire qui initie une campagne publique est également encouragé à communiquer à l’émetteur les informations adressées aux autres actionnaires.

Enfin, le gendarme des marchés boursiers suggère quelques évolutions quant à ses capacités d’action. S’il rejette l’instauration d’une «procédure de référé» préconisée par certains, estimant que celle-ci n’est pas adaptée à la complexité des dossiers, il se dit favorable à l’instauration d’un pouvoir d’astreinte en matière d’injonction administrative afin de rendre ces injonctions «plus dissuasives et coercitives». Il pourrait également avoir la faculté «d’ordonner à tout investisseur, et non plus seulement à un émetteur, de procéder à des publications rectificatives ou complémentaires, en cas d’inexactitude ou d’omission dans ses déclarations publiques» afin de contrecarrer une diffusion d’informations fausses ou trompeuses. En l’absence de réaction de l’investisseur, l’AMF pourrait alors elle-même publier les rectifications.

RGPD - La conformité est encore loin

Alors que le confinement et la généralisation du télétravail ont considérablement augmenté les risques de cyberattaques, les entreprises semblent encore avoir à réaliser d’importants progrès en matière de protection des données. Baker McKenzie, en partenariat avec BearingPoint, viennent de publier la nouvelle édition de leur étude «GDPR Survey - Benefits beyond compliance» visant à évaluer la conformité des organisations en matière de protection des données personnelles. Sur la centaine de responsables interrogés, seule la moitié (54 %) considère que leur entreprise a un dispositif conforme au RGPD, alors même que 82 % des répondants ont initié une démarche avant 2018. Les sujets les plus avancés sont la définition d’une équipe de gouvernance en charge de la gestion des données et le traitement des failles de sécurité ; l’obligation de reporter au régulateur tout incident de sécurité ayant poussé les organisations à avancer sur cette problématique.

A contrario, seul 17 % des sondés affirment être totalement conformes au RGPD dans leurs relations avec les tiers. Ainsi, parmi les principaux chantiers identifiés comme prioritaires, les entreprises citent la préparation et le déploiement des procédures internes (53 %), la révision des contrats avec les sous-traitants (49 %), et l’examen des avis de consentement et d’information (36 %). Des manquements encore nombreux et importants qui s’expliquent, en partie, par le caractère dynamique et continue du process de mise en conformité. Les mesures de protection des données doivent en effet être régulièrement adaptées au regard de l’activité et du contexte de l’entreprise. Mais point positif, les responsables interrogés déclarent aussi voir des avantages opérationnels à ce travail de mise en conformité. Parmi ces bénéfices, une meilleure culture des données au sein de l’organisation, une remise en question et une optimisation des pratiques commerciales, ou encore un nettoyage des données.