Afin de donner une seconde chance au dirigeant d’une entreprise en faillite, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 vient limiter la responsabilité du dirigeant en excluant sa responsabilité en cas d’insuffisance d’actif résultant d’une simple négligence dans la gestion de la société.
Par Antoine Chatain, associé, et Jean-Philippe Erb, Chatain & Associés
L’article L. 651-2 du Code de commerce permet en cas de faute de gestion du dirigeant ayant contribué à l’insuffisance d’actif résultant d’une procédure de liquidation judiciaire de mettre à la charge du dirigeant de droit ou de fait tout ou partie du montant de cette insuffisance d’actif. La mise...
