La loi Sapin 2 a introduit un nouvel article 18-2 dans la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique définissant le représentant d’intérêt. «Sont des représentants d’intérêts, au sens de la présente section, les personnes morales de droit privé, les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, […] un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité principale ou régulière d’influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire en entrant en communication avec un membre du gouvernement, ou un membre de cabinet ministériel ; un député, un sénateur, un collaborateur du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat, d’un député, d’un sénateur ou d’un groupe parlementaire, ainsi qu’avec les agents des services des assemblées parlementaires ; un collaborateur du président de la République ; le directeur général, le secrétaire général, ou leur adjoint, ou un membre du collège ou d’une commission investie d’un pouvoir de sanction d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante […]» Les avocats peuvent donc entrer dans ce champ de définition, tout comme les entreprises. Les modalités étaient néanmoins attendues. Ainsi, le décret du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d’intérêts définit le rythme et les modalités de communication des informations devant être transmises à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Il détermine aussi les modalités de publicité de ces informations et précise les règles applicables aux vérifications sur place opérées par la Haute autorité.

Un calendrier en deux temps

Dès le 1er septembre, les personnes morales devront déclarer à la Haute autorité pour la transparence pour la vie publique (HATVP), via son téléservice, l’identité de ses dirigeants et personnes physiques chargées des activités de lobbying en son sein, le champ des activités de représentation d’intérêt ainsi que les organisations professionnelles, syndicales ou associatives en liens avec les intérêts représentés. Un chantier de plus pour les directions juridiques. Les actions de lobbying réalisées durant le second semestre 2017 devront aussi être déclarées au plus tard le 30 avril 2018, en précisant le «type de décisions publiques» (ordonnances, contrats de marchés publics, actes réglementaires, etc.) sur lesquelles elles ont porté. Le montant des dépenses liées à ces actions devra aussi être signalé. Cette déclaration est faite a posteriori, plusieurs mois après l’adoption des législations qui auront pu être influencées, ce que regrettent les ONG. Dans un communiqué, Transparency International, estime d’ailleurs que ce décret est «très en deçà de ses attentes».

De la transparence à la moralisation

Les lobbyistes souhaitant rencontrer des ministres et leur cabinet, des parlementaires, des élus locaux, des hauts fonctionnaires, des fonctionnaires territoriaux, mais aussi le président de la République, les membres du Conseil constitutionnel et les membres des sections administratives du Conseil d’Etat, sont désormais tenus de s’enregistrer auprès de la HATVP. Le répertoire sera rendu public en ligne et les informations relatives aux actions de lobbying resteront publiques pendant cinq ans. Contrairement à ce qui avait été envisagé lors des débats parlementaires, les lobbyistes n’auront pas à déclarer l’identité des personnes rencontrées dans le cadre de leurs activités.

Cependant, les associations et ONG devraient être rassurées par le discours du nouveau garde des Sceaux, François Bayrou. La transparence, initiée par la loi Sapin 2, devrait se renforcer en concernant prochainement la vie politique. Le ministre de la Justice a d’ailleurs commencé les concertations afin que la nouvelle Assemblée nationale issue des élections législatives du mois de juin soit irréprochable moralement. Néanmoins, d’après l’une des douze propositions faites par le député René Dosière (PS, Aisne), les parlementaires pourront continuer à exercer en tant qu’avocat-conseil, la profession étant soumise à un cadre réglementé.