Par un jugement rendu le 28 novembre 2025 [1], le tribunal administratif de Montreuil a jugé que l’assiette du crédit d’impôt recherche d’une filiale pouvait inclure la refacturation de la moins-value supportée par la société mère à l’occasion de l’attribution gratuite d’actions aux chercheurs employés par la filiale. Au‑delà du crédit d’impôt recherche (CIR), cette décision permet de revenir sur le traitement fiscal des attributions d’actions gratuites au sein des groupes, tant au niveau des sociétés que des salariés.
Par Thibaut Grandchamp de Cueille, associé, et Michel Abitbol et Grégoire Moreau, avocats, EY Société d’Avocats
