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La Commission européenne précise son analyse des subventions étrangères
La publication de lignes directrices vient détailler, notamment via une série d’exemples, les critères pris en compte pour déterminer les subventions étrangères problématiques pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Des indications bienvenues même si des questions restent en suspens dans l’attente d’une jurisprudence étayée.
