La lettre d'Option Droit & Affaires

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Les actualités de la semaine

Publié le 4 février 2026 à 17h27

Pierre-Anthony Canovas    Temps de lecture 5 minutes

Cabinets d’avocats, régulateurs, acteurs du monde coté ou non coté, retrouvez leurs principales actualités.

Restructuring – Hausse attendue de 2 % des défaillances en France

Les défaillances d’entreprises tricolores devraient augmenter de 2 % dans l’année, contre 2,8 % dans le monde, d’après une étude parue fin janvier du groupe Coface for trade, spécialisé dans la gestion du risque de crédit commercial. La progression attendue dans l’Hexagone « s’inscrit dans un contexte de créations d’entreprises toujours robustes, ce qui stabilise globalement le ratio d’insolvabilité », souligne le document. Cette stabilité reste toutefois en trompe‑l’œil dans certains secteurs dans lesquels la trésorerie des entreprises demeure sous tension. Parmi eux : les secteurs manufacturiers qui souffrent « du différentiel énergétique avec leurs concurrents internationaux », ou le textile‑habillement qui « subit l’érosion du pouvoir d’achat et l’ajustement des stocks ». La hausse tricolore des défaillances de 2 % devrait être en droite ligne avec 2025, après trois années marquées par un accroissement spectaculaire à savoir + 18 % en 2024, + 36 % en 2023, et + 50 % en 2022. A l’échelle européenne, l’Allemagne doit s’attendre à une augmentation de 1 % de son nombre de défaillances pour 2026, le Royaume-Uni de 2 % et les Pays-Bas de 4 %. L’Espagne connaît une meilleure dynamique avec une réduction de 3 % du nombre d’entreprises en difficulté, tout comme l’Italie (-2 %). A l’international, le Canada pourrait enregistrer une baisse du nombre de défauts de 5 %. De son côté, son voisin américain peut s’attendre à un accroissement de 4 %, qui s’explique par les hausses de droits de douane et le ralentissement de l’économie. Des différents pays étudiés, le Japon va vivre une année particulièrement difficile avec près de 7 % d’augmentation. Reste que malgré ces turbulences qui demeurent, la tempête se calme progressivement d’après l’étude. « 2026 devrait offrir une respiration plus qu’une amélioration. Le volume des défaillances ne baissera pas : il cessera simplement d’accélérer, indique Jonathan Steenberg, économiste pour le Royaume-Uni et les pays nordiques chez Coface. Lequel ajoute que si les taux venaient à se détendre moins vite qu’anticipé, alors la stabilisation disparaîtrait immédiatement ».

Délinquance en col blanc – Coopération, greenwashing, secret avocat-client : les tendances en 2026

Plus de coopération du Parquet National Financier (PNF) avec ses homologues étrangers, une répression croissante du greenwashing, et une délimitation du périmètre du secret professionnel de l’avocat. Telles sont plusieurs des prévisions de tendances en France pour l’année à venir au sujet de la délinquance financière en France, d’après le cabinet d’avocats A & O Shearman qui a publié fin janvier la dernière édition de son rapport international « Cross-border White Collar Crime and Investigations Review 2026 ». Dans l’Hexagone, la firme anglo-saxonne rappelle ainsi que les perquisitions simultanées, menées notamment en juin dernier au siège de grandes banques à Paris et au Luxembourg dans l’affaire de « l’arbitrage de dividendes » des banques dite « CumCum » (ODA du 10 septembre 2025), pourraient se multiplier. L’année passée déjà, le PNF français, le Ministère public de la Confédération (MPC) ainsi que le Serious Fraud Office (SFO) au Royaume-Uni avaient décidé de lancer une task force pour renforcer leur coopération. Le trio affirmait vouloir proposer à d’autres autorités de poursuite partageant les mêmes valeurs de rejoindre leur groupe d’actions (ODA du 26 mars 2025). Parallèlement, A & O Shearman s’attend à une accélération des efforts déployés par le Bureau du procureur général européen (BPGE), également appelé Parquet Européen, pour lutter contre la délinquance en col blanc. Sur les enjeux ESG (environnemental, social, gouvernance), le cabinet estime que « les atteintes à l’environnement et la répression du greenwashing sont des tendances à suivre pour l’année à venir ». La raison ? Ces problématiques sont de plus en plus appréhendées par le droit pénal des affaires. Il s’agit notamment de plaintes déposées par des ONG ou des acteurs de la société civile. En outre, le périmètre du secret professionnel de l’avocat devrait continuer à être mise en difficulté, pointe la firme internationale. Figure comme exemple le cas de la saisie de documents susceptibles d’être couverts par le secret avocat-client lors de perquisitions. Enfin, il est à noter une intensification du recours à l’infraction d’association de malfaiteurs, une qualification croissante des infractions financières comme relevant de la criminalité organisée, mais aussi une attention particulière des autorités portée contre les institutions financières, les responsables politiques, tout comme le secteur automobile et celui du droit du travail. Il y a deux ans, les défis principaux portaient sur les enquêtes internes – un sujet toujours d’actualité pour 2026 d’après l’étude – l’extension des protections accordées aux lanceurs d’alerte mais aussi les risques de corruption d’intermédiaires et l’importance du respect des données personnelles (ODA du 24 janvier 2024).


La lettre d'Option Droit & Affaires

La Commission européenne précise son analyse des subventions étrangères

Coralie Bach    Temps de lecture 5 minutes

La publication de lignes directrices vient détailler, notamment via une série d’exemples, les critères pris en compte pour déterminer les subventions étrangères problématiques pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Des indications bienvenues même si des questions restent en suspens dans l’attente d’une jurisprudence étayée.

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