La publication de lignes directrices vient détailler, notamment via une série d’exemples, les critères pris en compte pour déterminer les subventions étrangères problématiques pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Des indications bienvenues même si des questions restent en suspens dans l’attente d’une jurisprudence étayée.
Deux ans et demi après l’entrée en vigueur du règlement relatif aux subventions étrangères (RSE), la Commission européenne est venue apporter des précisions sur son application avec la publication de lignes directrices. Pour rappel, le texte vise à assurer une concurrence équitable entre toutes les...
