La place croissante des actifs immatériels dans les opérations de M&A impose une analyse rigoureuse de leur valeur et de leur sécurisation. Brevets et logiciels, au cœur de la compétitivité, conditionnent désormais la structuration et le succès des transactions.
Les actifs immatériels occupent une place croissante dans les opérations de M&A. De nombreuses entreprises, en particulier dans les secteurs technologiques, industriels innovants et sciences de la vie, fondent une part significative de leur avantage concurrentiel sur de tels actifs. Brevets, logiciels, marques, droits d’auteur ou savoir‑faire constituent souvent le socle de la différenciation concurrentielle et du potentiel de croissance. Leur acquisition permet ainsi d’enrichir le portefeuille de droits de propriété intellectuelle de l’acquéreur.
Dans ce contexte, les acquéreurs attachent une importance particulière à la détermination du périmètre des actifs transférés et à la certitude de leur titularité. La valeur de la cible dépend en effet largement de la capacité de l’acquéreur à pouvoir exploiter ces actifs sans restriction à compter de la réalisation de l’acquisition. La cession en 2025 d’une partie de l’activité Advanced Computing par Atos à l’Etat français illustre l’importance croissante des actifs immatériels dans les opérations de M&A : l’opération reposait notamment sur des brevets stratégiques dont le transfert effectif a conditionné la structuration de l’opération.
L’évaluation des actifs immatériels requiert une analyse approfondie du portefeuille de droits. Toutefois, il peut être difficile de dresser une liste exhaustive de ces actifs. En effet, certaines cessions peuvent ne pas avoir été inscrites, et ainsi certains actifs peuvent apparaître comme détenus par les anciens titulaires. Les droits de propriété intellectuelle peuvent aussi être entravés par des droits des tiers.
Les actifs incorporels ont une caractéristique commune : leur valeur dépend autant de leur existence que de leur protection juridique et de leur capacité à être exploités sans entrave. Des droits de propriété intellectuelle clairement établis réduisent les asymétries d’information entre cédants et acquéreurs, sécurisent les investissements en R&D et renforcent la crédibilité de l’entreprise auprès des financeurs. A l’inverse, des actifs stratégiques insuffisamment protégés ou mal documentés constituent un facteur de risque majeur, susceptible de peser sur la valorisation et la structure de l’opération. Pour les décideurs juridiques, comprendre la nature et le rôle de ces actifs est donc un préalable indispensable à toute transaction.
L’importance de l’évaluation
L’identification des actifs incorporels est cruciale en ce qu’elle permet d’établir le portefeuille des droits et les éventuels risques et de valoriser ces éléments d’actifs incorporels dans le prix d’acquisition.
Lorsque la valeur de la cible repose principalement sur ses actifs de propriété intellectuelle, leur évaluation peut conduire à privilégier un achat d’actifs afin de limiter les risques. A l’inverse, un achat d’actions est retenu lorsque ces droits sont indissociables de l’activité, ce qui impose une analyse approfondie des risques transmis à l’acquéreur. L’incertitude liée à la valorisation de certains actifs, en particulier ceux dont la rentabilité future dépend de développements technologiques, de décisions réglementaires ou de la capacité à défendre les droits exclusifs, conduit fréquemment à l’intégration de compléments de prix (earn-out). La rédaction des clauses de compléments de prix nécessite une attention particulière car elles sont souvent source de contentieux entre le vendeur et l’acquéreur.
Les brevets figurent parmi les actifs incorporels les plus sensibles en M&A, car ils peuvent conditionner l’accès à un marché ou la pérennité d’un modèle économique. Leur évaluation suppose en premier lieu de vérifier l’existence et le maintien en vigueur des titres, ainsi que leur validité et l’étendue de leur protection, tant sur le plan technique que géographique.
Toutefois, la valeur d’un brevet ne se mesure pas uniquement à son périmètre juridique. La question de la liberté d’exploitation est centrale : un brevet peut coexister avec des droits antérieurs détenus par des tiers, exposant l’acquéreur à des risques de contentieux ou à des coûts de licences imprévus. L’analyse doit également porter sur l’adéquation du portefeuille de brevets avec l’activité actuelle et future de la cible.
L’entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée du Brevet renforce ces enjeux. Elle accroît le potentiel de valorisation des brevets européens, tout en augmentant l’impact des risques contentieux, qui doivent être anticipés et contractualisés par les parties.
Dans de nombreux groupes, les logiciels constituent le cœur de la proposition de valeur. Leur évaluation requiert une approche à la fois juridique et opérationnelle. Sur le plan juridique, il est essentiel de sécuriser la chaîne de propriété du code et d’identifier précisément les licences applicables, en particulier lorsque des composants open source sont utilisés.
Sur le plan économique et technique, l’attention se porte sur la qualité du code, sa maintenabilité, sa capacité d’évolution et son intégration avec les systèmes existants. Ces éléments conditionnent les coûts futurs et la capacité du logiciel à soutenir la stratégie de développement post‑acquisition.
Enfin, le modèle de revenus (SaaS, licences, abonnements) et la structure de la base clients influencent directement la valorisation et le niveau de risque. Un logiciel juridiquement maîtrisé mais techniquement obsolète peut rapidement perdre de sa valeur.
L’importance de la due diligence
La due diligence des actifs incorporels constitue un outil central de pilotage du risque en M&A. Elle vise à vérifier la titularité effective des droits, à identifier les dépendances vis‑à‑vis de technologies ou de droits de tiers, ainsi qu’à recenser les engagements contractuels et obligations en cours.
Pour l’acquéreur, cette analyse permet d’anticiper les risques susceptibles d’affecter l’exploitation future des actifs : contentieux, restrictions d’usage, coûts de mise en conformité ou de maintenance. Les conclusions de la due diligence nourrissent directement la négociation du prix et la rédaction des mécanismes de garanties et d’indemnisation.
Dans une logique de création de valeur, la due diligence ne doit pas être perçue comme un simple exercice de conformité, mais comme un levier stratégique au service de la sécurisation et du succès de l’opération.
Afin d’évaluer les éléments de propriété intellectuelle, il est préférable d’impliquer des experts et spécialistes techniques. Leur implication permettra d’identifier les potentiels risques qui seront ensuite reflétés dans le contrat d’acquisition.
Les clauses de garantie doivent être soigneusement rédigées pour couvrir les risques spécifiques : titularité, validité, liberté d’exploitation, absence de contentieux et conformité RGPD pour les données personnelles. Il est recommandé de prévoir des garanties spécifiques pour les droits essentiels à l’activité, ainsi que des mécanismes d’ajustement du prix en cas de découverte postérieure de risques.
L’intégration des actifs immatériels suppose aussi souvent la mobilisation des équipes clés (inventeurs, développeurs) et la protection des savoir-faire. Il convient d’anticiper les mesures de rétention des talents et de s’assurer de la bonne transmission des connaissances et des droits associés.
Conclusion
L’évaluation rigoureuse des actifs immatériels est aujourd’hui un enjeu stratégique majeur en M&A. Elle conditionne la réussite de la transaction, la sécurisation des droits acquis et la création de valeur pour l’acquéreur.
Face à la complexité croissante des portefeuilles de droits et à la diversité des risques, une approche pluridisciplinaire s’impose, associant compétences juridiques, financières et techniques. Les praticiens du M&A doivent ainsi développer une expertise spécifique en matière d’audit, d’évaluation et de sécurisation des actifs immatériels, afin d’accompagner efficacement leurs clients dans un environnement économique en mutation rapide.
