Le tribunal correctionnel de Paris a fait application du principe non bis in idem (tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel) dans le litige opposant Eiffage à Sacyr.
Ce contentieux était né en 2007, à l’époque où le groupe espagnol Sacyr Vallehermoso avait annoncé détenir un peu moins du tiers du capital d’Eiffage, précisant vouloir rester sous le seuil de déclenchement obligatoire d’une OPA, à l’époque fixé à 33,33 %. Eiffage avait alors accusé Sacyr de vouloir prendre le contrôle du groupe et d’agir de concert avec d’autres actionnaires espagnols sans avoir déclaré de franchissement de seuil. L’AMF avait reconnu l’action de concert, obligeant Sacyr à lancer une OPA. En février 2010, l’AMF avait condamné Sacyr et son président à des sanctions pécuniaires respectives de 300 000 et 100 000 euros pour non-déclaration de franchissement de seuil. En décembre 2014, démarrait le procès correctionnel de Sacyr et de son président pour les mêmes infractions. Prenant acte de la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015 reconnaissant l’application du principe non bis in idem dans les affaires de délits d’initiés EADS et Oberthur, le juge correctionnel a donc déclaré l’action publique éteinte dans le dossier Sacyr/Eiffage. Sacyr était défendu par Darrois Villey Maillot Brochier, avec Cyril Bonan, Jean Michel-Darrois, associés, et Julie Pasternak.
Le conseil de Sacyr : Cyril Bonan, associé de Darrois Villey Maillot Brochier
Comment expliquez-vous que le non bis in idem ait été appliqué pour une autre infraction que le délit d’initiés ?
La jurisprudence du 18 mars 2015 du Conseil constitutionnel a fixé des critères que le juge judiciaire est tenu d’appliquer aux dispositions légales au cœur du litige dont il est saisi. Il doit appliquer le droit pénal national à l’aune des principes fixés par le Conseil constitutionnel. En matière boursière, l’AMF, le parquet financier, les praticiens et le législateur, par la voix du Sénat par exemple, sont unanimes pour dire que la jurisprudence du Conseil constitutionnel doit s’appliquer à tous les délits boursiers. Si les Sages n’ont pas reconnu le principe non bis in idem comme principe constitutionnel en tant que tel, ils ont néanmoins jugé que la double sanction et les doubles poursuites étaient contraires à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et notamment au principe de nécessité des délits et des peines lorsque les critères qu’il a fixés sont satisfaits. Ces critères impliquent que les sanctions s’appliquent aux mêmes personnes, pour les mêmes faits, ne soient pas de nature différente, protègent les mêmes intérêts sociaux, et relèvent de l’ordre judiciaire. En droit boursier, les sanctions protègent toujours le même intérêt social, à savoir la protection des investisseurs ; à l’exclusion des sanctions professionnelles. Nous ne pouvons donc pas attendre que le Conseil constitutionnel se prononce sur tous les délits boursiers. Le tribunal correctionnel a confirmé cette analyse. La réforme législative doit désormais intégrer l’ensemble des délits boursiers pour l’application du non bis in idem. C’est en ce sens que l’AMF s’est prononcée sans la moindre ambiguïté.
Sur quel fondement juridique s’appuie cette décision ?
Cette décision courageuse des juges adopte une logique juridique pertinente en appliquant les principes énoncés par le Conseil constitutionnel, l’article 6 du Code de procédure pénale, qui dispose que l’action publique s’éteint par la chose jugée, ainsi que le principe de nécessité des délits et des peines énoncé à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Vous aviez pourtant déposé une QPC…
Le tribunal a d’abord attendu la décision du Conseil constitutionnel dans le dossier EADS avant de statuer sur le dossier Eiffage/Sacyr. C’est pourquoi nous avions pu intervenir devant le Conseil constitutionnel dans le cadre de la QPC EADS car nous avions un intérêt légitime. A l’époque, seule la QPC pour le dossier EADS avait été déposée. Or la situation était différente de celle du dossier Sacyr, car les prévenus de l’affaire EADS avaient été mis hors de cause par l’AMF, ce qui n’était pas le cas de Sacyr. La QPC pour le dossier Oberthur Technologies, qui avait donné lieu à des condamnations par l’AMF, a été déposée par la suite, ce qui a permis au Conseil constitutionnel de trancher pour les deux cas. Nous avions déposé une QPC dans l’hypothèse où le tribunal aurait considéré qu’il fallait retourner devant le Conseil constitutionnel, mais il a refusé de transmettre cette QPC, considérant que la question avait déjà été tranchée.
Peut-on envisager que le non bis in idem s’applique désormais au-delà des délits boursiers ?
Le débat est ouvert. A partir du moment où les conditions définies par les Sages sont remplies, il n’y a pas de raisons de limiter l’application du non bis in idem aux seules infractions boursières. Il serait dommage d’attendre que la France soit condamnée par la CEDH. La fin des doubles poursuites va dans le sens de l’histoire, c’est donc au législateur d’en tirer les conséquences.
