Le principe de la responsabilité pénale des personnes morales est généralement admis au sein de l’Union européenne. A la très notable exception de l’Allemagne, les grands pays de l’Union reconnaissent ce principe même s’ils en font application avec une intensité diverse (fortement en France, par exemple, mais faiblement au Royaume-Uni).
Abonnés
La lettre d'Option Droit & Affaires
droit pénal des affaires
L’évolution de la responsabilité pénale des personnes morales en Europe : la France en retard ?
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Tous les deals de la semaine
Private equity, fusions-acquisitions et droit général des affaires, suivez les grands dossiers de la semaine.
