La loi Pacte, dont le texte a été définitivement adopté le 11 avril, prévoit la création d’un nouveau statut juridique, «la société à mission». Cette «mission» permettrait d’intégrer des dimensions sociales et environnementales et de dépasser la simple et traditionnelle recherche de profits. Une manière de réinjecter du sens dans l’entreprise non sans conséquences pour cette dernière.
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La lettre d'Option Droit & Affaires
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De la raison d’être à la mission : la nouvelle place des sociétés dans la Société
Au sommaire de la lettre
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Les modalités de calcul du plafond de 10 % des sanctions dans le cadre de filiales rachetées par un groupe en cours d’infraction
Les modalités de fixation des amendes dans le cadre d’infractions aux règles de concurrence commises par une filiale appartenant à un groupe présentent un certain nombre de spécificités et ont donné lieu à un contentieux fourni. Nous vous proposons de revenir ici sur les positions européenne et française en ce qui concerne le calcul du plafond de 10 % lorsque la filiale, auteure de l’infraction, est rachetée par un groupe en cours d’infraction.
