Les modalités de fixation des amendes dans le cadre d’infractions aux règles de concurrence commises par une filiale appartenant à un groupe présentent un certain nombre de spécificités et ont donné lieu à un contentieux fourni. Nous vous proposons de revenir ici sur les positions européenne et française en ce qui concerne le calcul du plafond de 10 % lorsque la filiale, auteure de l’infraction, est rachetée par un groupe en cours d’infraction.
Par Frédéric Puel, associé, et Lucie Marchal, avocate, Fidal
Une pratique décisionnelle européenne longtemps incertaine
La pratique décisionnelle a longtemps été hésitante quant à la manière dont devait se calculer le plafond de 10 % en cas de changement de contrôle de l’entreprise auteure de la pratique en cours d’infraction.
Si la Commission a parfois appliqué des plafonds différents selon la période infractionnelle...
