Le projet de loi climat fait entrer en force le débat sociétal sur l’environnement au sein du comité social et économique (CSE). En imposant à l’employeur de présenter les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise à des représentants du personnel peu formés sur ces sujets, le législateur ne prend-il pas le risque d’empoisonner le dialogue social dans l’entreprise ?
Par Guillaume Brédon, associé fondateur, Edgar Avocats
Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets fait entrer en force le débat sociétal sur l’environnement au sein du comité social et économique (CSE). Transposant une partie de la proposition dite « PT4.1 : accompagner les salariés et les entreprises dans la transition » de la convention citoyenne pour le climat, son article 16 fait désormais obligation à l'employeur de consulter son CSE sur les conséquences environnementales de tout projet intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise en application de l’article L. 2 312-8 du Code du travail.
La direction de l’entreprise devra également tenir compte des conséquences environnementales de ses activités à l’occasion des consultations récurrentes du CSE sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale, ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi. Que ce soit au niveau des branches ou des entreprises, les mesures prises lors des négociations obligatoires sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences devront là encore répondre notamment aux enjeux de transition écologique. Impossible donc désormais d’échapper à l’évocation de l’écologie dans les discussions entre les partenaires sociaux qui sera omniprésente et obligatoire.
S’il n’est pas question de nier l’importance des problématiques environnementales et la nécessité que ces dernières soient davantage prises en compte par les entreprises, il est cependant possible de s’interroger sur la réelle pertinence et efficacité de faire de ce sujet un passage obligé des relations sociales. Nombre de problématiques liés à l’environnement sont en effet aujourd’hui sources de vifs débats pour ne pas dire d’oppositions scientifiques. On peut donc s’interroger sur la pertinence des discussions qui se tiendront entre non spécialistes au sein d’une instance non préparée à appréhender des sujets pouvant être extrêmement techniques.
Une transposition très approximative des travaux de la convention citoyenne
Au passage, on peut également s’interroger sur la conformité de la traduction dans le projet de loi de l’intention des membres de la convention citoyenne. D’une volonté de permettre aux partenaires sociaux d’anticiper les conséquences sur les emplois et les compétences des évolutions imposées, en termes de modalités de productions, de composition des produits, de circuits de distribution…, par la « verdisation » de nos comportements, le projet de texte en cours d’adoption prévoit aujourd’hui une consultation des représentants du personnel sur les effets de l’activité de l’entreprise et de ses évolutions sur l’environnement, ce qui n’est évidemment pas la même chose.
Pour mémoire, la convention citoyenne préconisait « de renforcer le rôle des CSE dans la transition bas carbone des produits et des processus des entreprises, de rendre obligatoire et annuelle la négociation de la GEPPMM (gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers), d’intégrer obligatoirement dans la procédure d’information et de consultation des orientations stratégiques et des politiques sociales de l’entreprise, l’évolution des emplois des compétences et des formations appropriées liées à la transition bas carbone (ou réduisant les émissions de gaz à effet de serre) des produits et des processus ».
D’après les travaux de la convention citoyenne, les représentants du personnel devaient donc avoir vocation à participer à l’analyse prospective des incidences de la transition environnementale sur les métiers et les emplois et à l’anticipation de leurs effets dans l’entreprise. En application de la loi en cours d’adoption, le rôle des représentants du personnel sera beaucoup moins prospectif et sera concentré sur l’évaluation, pour ne pas dire la critique, de l’impact de l’activité de l’entreprise et de ses évolutions sur l’environnement.
Des représentants du personnel peu formés sur ces sujets
Tirant les conséquences du défaut de connaissances en matière d’écologie et d’environnement des représentants du personnel, les membres de la commission spéciale en charge de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale ont adopté plusieurs amendements pour tenter de remédier à cette situation. Parmi ceux retenus, l’un complète la base de données économique et sociale qui aura vocation à devenir « la base de données économique, sociale et environnementale ». L’autre élargit le contenu des stages de formation économique dont bénéficient les membres titulaires du CSE élus pour la première fois lesquels devraient désormais pouvoir également porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises.
Un autre amendement encore étend le champ des domaines expertisés par les experts-comptables susceptibles d’être missionnés par les CSE à l’occasion des consultations récurrentes. Aux côtés des éléments d’ordre économique, financier ou social, la mission des experts nommés par les CSE dans le cadre de ces consultations porterait également sur les éléments d’ordre environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques, de la politique sociale ou de la situation économique de l’entreprise.
Sera-ce suffisant pour remédier à l’incompétence (non critiquable) des représentants du personnel en la matière ? Il est permis d’en douter tant les sujets liés à l’environnement peuvent s’avérer complexes et sont loin de faire consensus au sein même de la communauté scientifique.
Le risque d’un dialogue social pollué par des débats superficiels
On peut donc s’interroger sur la pertinence et la richesse des échanges qui se tiendront entre non spécialistes au sein d’une instance non préparée à appréhender des sujets pouvant être extrêmement techniques, fût-elle éclairée par des rapports d’expertise rédigés par des experts-comptables dont la compétence en la matière reste à démontrer.
L’établissement ou la préservation de relations sociales de qualité dans l’entreprise est suffisamment complexe pour qu’il ne soit pas nécessaire de polluer le climat social avec l’instauration de règles rigides dictant les thèmes devant être abordés dans le cadre du dialogue social interne à l’entreprise. L’éveil de la conscience écologique ne doit pas se faire au détriment de la liberté des acteurs à dialoguer comme ils l’entendent. Informons, responsabilisons, cessons d’imposer.
