Le Digital Services Act et le Digital Markets Act sont censés encadrer l’espace numérique européen et éviter qu’Internet ne soit une « zone de non-droit » notamment pour les grandes plateformes. L’adoption de ces deux règlements devrait intervenir début 2022. En attendant, certains points restent à clarifier.
Après quatre mois d’intenses débats bruxellois sur les Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA), les choses avancent mais, selon Frédéric Sardain, associé responsable du pôle IP, tech & data au sein du cabinet Jeantet, il faut rester prudent car, pour l’heure, il ne s’agit encore que...
