Par un arrêt de revirement du 27 janvier 2021, la Cour de cassation redéfinit les conditions dans lesquelles le juge peut, sur le fondement de l’article 35 du règlement Bruxelles I bis, ordonner des mesures d’instruction en France lorsqu’il n’est pas compétent pour connaître du fond du litige.
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Le juge français et les « mesures provisoires ou conservatoires »
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