Par un arrêt de revirement du 27 janvier 2021, la Cour de cassation redéfinit les conditions dans lesquelles le juge peut, sur le fondement de l’article 35 du règlement Bruxelles I bis, ordonner des mesures d’instruction en France lorsqu’il n’est pas compétent pour connaître du fond du litige.
Par Valérie Lafarge-Sarkozy, associé, et Benjamin Dors, counsel, Altana
Tout plaideur français a déjà eu à manier (ou à subir) les termes de l’article 145 du Code de procédure civile, prévoyant que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction...
