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La lettre d'Option Droit & Affaires

Contentieux

Anticorruption et fusions-acquisitions : de nouvelles contraintes pour les opérateurs économiques

Publié le 10 juillet 2019 à 11h06

Rémy Blain, Cécile Terret & Mathieu Taupin

A l’heure de la transparence et des multiples réformes législatives de ces dernières années ayant bousculé la vie économique des entreprises françaises, quel est l’impact des nouvelles obligations en matière d’anticorruption dans les opérations de fusion-acquisition ?

Par Rémy Blain, managing partner, Cécile Terret, counsel, et Mathieu Taupin, counsel,

Bryan Cave Leighton Paisner

Jusqu’à présent, les entreprises françaises n’intégraient pas, ou du moins que très partiellement, les problématiques liées à la corruption dans le cadre des opérations de fusion-acquisition. Une des raisons principales résidait dans le fait que la France ne disposait pas de référentiels...


La lettre d'Option Droit & Affaires

Opérations de visites et saisies : quelles sanctions en cas d’obstruction ?

Frédéric Puel & Marie-Louise Hyvernaud

Par une décision du 22 mai 2019, l’Autorité de la concurrence sanctionne pour la première fois une entreprise pour des pratiques d’obstruction tenant à des bris de scellés et à l’altération du fonctionnement d’une messagerie au cours d’une opération de visite et saisie (OVS). Si l’amende de 900 000 euros prononcée en l’espèce peut paraître modeste, au regard des 13,34 millions d’euros encourus, elle n’en rappelle pas moins la nécessité pour les entreprises de bien se préparer à ce type d’enquêtes pour éviter tout risque de sanction.

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